ORDONNANCE N°2016-131 Exécution du contrat

Les grandes lignes de la réforme en matière d’exécution du contrat se caractérisent par :

  • l’introduction de l’imprévision en droit commun,
  • les précisions apportées à la notion de force majeure,
  • l’élargissement du panel de sanctions pour absence ou mauvaise exécution.

Etant ici précisé, qu’aucune de ces dispositions n’est d’ordre public.

 

Mais avant d’aborder les éléments mentionnés ci-dessus, il convient de revenir sur la distinction entre prorogation et renouvellement.

En effet, compte tenu de l’application de la réforme à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il convient de ne pas se tromper !

Ainsi, lorsqu’un contrat fait l’objet d’une prorogation, c’est la loi ancienne qui s’applique, alors que lorsqu’il est renouvelé, il y a naissance d’un nouveau contrat et, par conséquent,  extinction  des obligations et accessoires (caution…).

1. Introduction de l’aléa dans le Code Civil

Ainsi, le principe d’intangibilité du contrat civil, qui garanti aux parties le maintien des obligations dans le temps, pourra être remis en question par l’une ou l’ensemble des parties.

Toutefois, la renégociation des obligations pour cause d’imprévision impose, au préalable, la réunion de trois circonstances :

  • l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse,
  • les circonstances qui ont modifié le coût d’exécution n’étaient pas être prévisibles lors de la conclusion du contrat,
  • la partie qui subit l’augmentation ne doit pas avoir accepté, au préalable, le risque d’imprévision.

Par ailleurs, et c’est là toute la nouveauté apportée par la réforme, en cas d’échec des négociations :

→ les parties pourront opter pour la résolution du contrat ou la présentation du litige devant un Juge afin d’obtenir le remaniement des obligations,

→ à défaut d’accord, une seule des parties pourra saisir le Juge afin d’obtenir la révision ou la résolution du contrat.

 

2. Les précisions apportées à la notion de force majeur

Bien qu’il soit d’ores et déjà établi, qu’il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt en cas de force majeure,  cette notion n’était pas clairement définie dans les textes.

La réforme du droit des contrats y remédie en introduisant dans le Code Civil, les caractéristiques de la force majeure, qui reprend les critères établis par la jurisprudence:

un élément « qui échappe au contrôle du débiteur » [extérieur],

« qui ne pouvait être raisonnablement prévu » [imprévisible]

et « dont les effets ne peuvent être évités » [irrésistible]

Etant ici précisé que la situation pourra être temporaire ou définitive.

 

3. Les sanctions pour inexécution

Cette fois-ci, il ne s’agit pas uniquement d’intégrer des solutions jurisprudentielles dans les textes. Le législateur a également créé de nouvelles sanctions au bénéfice du créancier insatisfait. Ceci permet la survie de la sanction d’exception d’inexécution, malgré la disparition de la cause.

Ainsi, en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation, la partie lésée pourra :

Etant ici rappelé que le créancier pourra également, après mise en demeure ou autorisation du juge, exécuter lui-même l’obligation ou détruire ce qui aura été réalisé en violation d’une obligation de ne pas faire, obtenir la résolution du contrat ou la réparation du préjudice pour inexécution ou retard.

Etant ici précisé que , lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, ces sanctions peuvent se cumuler.

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