ORDONNANCE N° 2016-131 Formation du contrat

Pour rappel, jusqu’à la réforme, les 4 conditions de formation d’un contrat sont :

  • consentement libre,
  • capacité de contracter,
  • objet certain,
  • cause licite.

 

Le consentement

Bien que le dol soit inscrit dans le Code Civil comme vice de consentement depuis 1804, la réticence dolosive était jusqu’à présent une simple notion jurisprudentielle.

Dorénavant, il en est tout autre. En effet, le Législateur va imposer aux parties une obligation d’information.

Ainsi, si l’une des parties possède une information dont la pertinence peut influer le consentement de son cocontractant, elle doit la communiquer. Si elle ne le fait pas,  la victime pourra demander l’annulation du contrat.

La sanction sera la même en cas de violence économique, dont la notion (jurisprudentielle) est désormais inscrite dans le Code Civil.

 

La capacité

La condition de capacité est désormais étendue aux personnes morales. Pour celles-ci, elle se limite aux actes utiles à la réalisation de l’objet social, tels qu’ils sont définis dans les statuts, ainsi qu’aux actes accessoires réalisés dans le respect des règles qui s’appliquent à la société.

De plus, il est désormais affirmé dans le Code Civil, que l’incapacité de contracter est sanctionnée par la nullité relative.

 

L’objet

Les parties restent libres de définir les obligations contractuelles.

Néanmoins, le Juge retrouve son pouvoir d’appréciation, lorsque le contenu est déterminé par une seule partie (contrat d’adhésion) :

  • contrat-cadre : le juge va pouvoir ordonner le versement de dommages et intérêts ou la résolution du contrat lorsque le prix déterminé n’est pas justifié
  • contrat de prestation de services : le juge va pouvoir ordonner la réparation du préjudice, si le coût de la prestation demandé n’est pas légitime

 

La cause

L’absence de contrepartie dans un contrat synallagmatique n’est plus sanctionnée. Ainsi, à compter du 1er octobre 2016, la cause n’est plus une condition de formation du contrat.

Toutefois, même elle n’est plus désignée de façon explicite, certains de ses effets persistent dans les textes. En effet, un contrat ne pourra déroger à l’ordre public par son but et lorsque celui-ci est conclu à titre onéreux, la contrepartie convenue ne peut pas être insignifiante.
 
 
Enfin, les dispositions protectrices du Code de la Consommation sont désormais étendues à l’ensemble des contrats d’adhésion. En effet, toute clause créant un déséquilibre significatif, entre les parties, est réputée non-écrite.

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