ORDONNANCE N° 2016-131 Dispositions pré-contractuelles

Il s’agit de nouvelles notions (d’origine jurisprudentielle) intégrées dans le Code Civil.

 

Les pourparlers : Il est désormais imposé aux parties, lors des négociations pré-contractuelles, une obligation de bonne foi. Tout manquement à cette règle sera sanctionné. Il en va de même en cas de divulgation, sans autorisation, d’une information confidentielle obtenue dans le cadre des pourparlers.

 

Le pacte de préférence : Il s’agit d’un engagement par lequel une partie s’engage à proposer, en priorité, à son bénéficiaire de s’engager contractuellement. Toutefois, le bénéficiaire reste libre d’accepter ou de refuser la proposition d’engagement. Il peut également autoriser un tiers à s’engager en ses lieux et place.

La violation des éléments présentés ci-dessus est sanctionnée par la mise en cause de la responsabilité civile de l’auteur du dommage.

 

La promesse unilatérale : Dans cette situation, seul le consentement du bénéficiaire de la promesse manque pour qu’il y ait formation du contrat. En conséquence, si le promettant revient sur son engagement, durant la période de réflexion, cela n’empêche en rien la formation du contrat si le bénéficiaire y consent. Ainsi, malgré la renonciation du promettant à contracter, le bénéficiaire pourra non seulement mettre en cause la responsabilité civile du promettant, mais surtout, il pourra obtenir du juge l’application des sanctions pour inexécution des dispositions contractuelles.

Il est désormais clairement établi qu’un contrat se forme par la rencontre d’une offre et de son acceptation.

 

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