LNR VS FFR : incompétence du Conseil d’Etat

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Par décision en date du 4 avril 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de référé suspension initiée par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) à l’encontre de la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR), qui avait décidé d’annuler le report de deux des matchs de la 21ème journée du championnat du Top 14.

Etant ici précisé que, ces deux matchs devaient opposer, Castres Olympique et le Stade français d’une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d’autre part.

 

1. Incompétence du Conseil d’Etat, pourquoi ? 

Ainsi qu’il est précisé à l’article R.311-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaitre des recours dirigés contre :

–  les ordonnances du Président de la République et les décrets,

– les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu’après avis du Conseil d’Etat,

– les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale,

– les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif,

– les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques,

– les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l’article 13 du code de l’industrie cinématographique.

En l’espèce, la décision contestée ne présente aucune des caractéristiques mentionnées ci-dessus.

Le Conseil d’Etat est donc incompétent pour donner suite à la requête déposée par la LNR en vue d’obtenir :

«  de suspendre l’exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars 2017, Castres Olympique et le Stade français d’une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d’autre part « 

 

2. Désignation de la juridiction compétente 

Suivant les dispositions de l’article R.312-17 du Code de Justice Administrative,  le Tribunal Administratif est compétent pour connaître des litiges contre les décisions individuelles prises à l’encontre d’une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

En l’espèce, la LNR bénéficie d’une personnalité juridique qui lui est propre. De plus, la décision d’annulation de report des matchs inscrit dans une compétition nationale entre dans le cadre de l’exécution de la mission de service publique déléguée à la FFR par le Ministère en charge des sports. Il s’agit donc d’un acte administratif.

A cet effet, l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative précise que le juge des référés du Tribunal Administratif peut être saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La requête en référé doit toutefois comporter trois conditions cumulatives : elle doit être associée à une procédure d’annulation au fond, présenter un caractère d’urgence le justifie, ainsi qu’un  moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le Tribunal compétent pour enregistrer la requête formée par la LNR, à fin de suspension de la décision prise par la FFR, était donc le juge des référés du Tribunal Administratif.

En l’espèce, compte tenu du classement des clubs concernés par le report, ainsi que l’imminence des phases finales de la compétition, l’urgence de la requête ne pouvait être remise en cause. De plus, la décision d’annulation de la FFR pouvait être analysée comme un abus de pouvoir portant atteinte à l’intégrité de la compétition du top 14, ce qui pouvait constituer un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

Source : Conseil d’Etat – Légifrance

 

 

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