La liberté d’affectation

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I – Le principe

La liberté d’affectation correspond à la faculté d’affilier certains biens composant le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel à son activité professionnelle.

Toutefois, seuls les gains réalisés par l’intermédiaire de biens réellement utilisés pour l’activité professionnelle de l’entreprise seront soumis à l’impôt.

NB : Une mauvaise répartition du capital peut indûment augmenter la valeur de l’entreprise aux yeux des tiers.

ATTENTION, une fois réalisée, l’affectation ne peut plus être corrigée.

En effet, bien que le droit civil considère impossible le déplacement de biens au sein de son propre patrimoine, le droit fiscal apprécie cette manipulation comme une cession, avec toutes les conséquences juridiques et fiscales qui s’imposent.

 

II – La limite de la liberté d’affectation

Bien que sur un plan comptable, l’entrepreneur individuel a la plus grande liberté pour l’affectation de son patrimoine ; lorsque l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt, celle-ci ne base pas toujours sur les valeurs inscrites au bilan.

En effet, pour éviter qu’il y ait des excès dans la réparation des biens de l’entrepreneur, certains biens sont affectés par nature au patrimoine professionnel : 

  • la clientèle,
  • le droit au bail/pas de porte,
  • les marchandises/stocks,
  • les créances,
  • les dettes commerciales.

ATTENTION, ne pas respecter cette obligation est considéré comme une erreur comptable.

Celle-ci peut-être corrigée soit par l’entrepreneur de façon volontaire, soit par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle.

Dans ce dernier cas, il y’aura régularisation du calcul des bénéfices et majoration de retard sur la partie qui n’a pas été payée dans les temps.

En conséquence, la liberté d’affectation n’existe donc que dans un sens. Il est possible d’affecter des biens personnels à son patrimoine professionnel, mais il est interdit de faire l’inverse.

NB : Concernant les biens qui ne sont pas soumis à une obligation d’affectation, l’administration fiscale ne peut remettre en question le choix d’affectation de l’entrepreneur si celui-ci laisse dans son patrimoine personnel un élément utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. 

III – L’affectation comptable du patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’adoption de ce statut juridique est formalisé par l’enregistrement d’une déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette formalité officialise, aux yeux des tiers, la création d’un patrimoine d’affectation qui sera le seul gage des créanciers.

Afin de protéger ces derniers, le Législateur a renforcé la liste des biens devant impérativement figurer au bilan.

Il s’agit de tous les biens utilisés par l’entrepreneur pour les besoins de son activité (bien professionnel par nature) :

  • clientèle,
  • droit au bail,
  • outillage,
  • stock.

ATTENTION, la résidence de l’entrepreneur individuel appartient obligatoirement à son patrimoine privé.

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