Les clauses permettant de mettre un terme au contrat

ATTENTION, ces clauses ne peuvent s’appliquer que si l’une des parties ne réalise pas les engagements qu’elle a contractés.

Dans les autres cas, le terme d’un contrat ne peut intervenir que suivant les termes convenus dans l’acte ou avec l’obtention préalable de l’accord de toutes les parties.

 

La clause pénale

La clause pénale engage tout contractant à faire quelque chose pour compenser en cas de non-respect de son obligation contractuelle.

Le plus souvent il s’agit du versement d’une somme d’argent.

 

Exemple : Lors d’une vente d’un fonds de commerce, si le vendeur décide (pour des raisons qui lui sont propres) de ne plus céder son bien, il devra verser à l’acquéreur une indemnité déterminée dans l’acte de cession, au titre du préjudice subi.

 

La clause résolutoire

La condition résolutoire permet à la partie lésée, en cas de non-respect des obligations contractuelles par son cocontractant, de demander la résolution du contrat.

 

Exemple : Un fleuriste commande une quantité de sapins pour les vendre dans sa boutique lors des fêtes de fins d’année. La livraison est prévue pour le 25 novembre. Or, le 5 décembre, aucun sapin n’a été livré. Le fleuriste pourra, sous-couvert de la clause résolutoire, mettre un terme au contrat sans qu’il lui soit reproché de ne pas satisfaire à son obligation de payer les sapins commandés.