La clause exonérant tout ou partie de la responsabilité des parties

La clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité a pour but, avant que naisse le litige, de :

  • déterminer le montant des dommages et intérêts  versé par la partie défaillante en cas d’inexécution (ex : modalités de calcul des indemnités de retard),
  • d’exonérer totalement une parties de responsabilités qui pourraient être mise à sa charge dans le cadre de l’exécution de son obligation (ex : exonération de responsabilité de la société de gardiennage en cas de vol dans un parking).

ATTENTION, elle ne doit pas porter atteinte aux droits du non-professionnel.

 

La clause de non-garantie

La clause de non-garantie a pour but de protéger le vendeur, qui voit son obligation diminuée ou annulée.

ATTENTION,  cette clause n’exempte pas le vendeur de son devoir d’information !

NB : En  matière responsabilité du constructeur d’un ouvrage, cette clause est réputée non-écrite

 

La clause de non-concurrence

Une fois les obligations contractuelles soldées, les parties retrouvent leur entière liberté vis à vis de l’autre.

Toutefois, afin de protéger les intérêts économiques d’une des parties, il est possible d’insérer une clause de non-concurrence.

Pour être valable, elle doit être équitable, limitée dans le temps et limitée dans l’espace.