La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet au cédant de revendiquer le bien cédé si le cessionnaire n’exécute pas le paiement dans son intégralité.

ATTENTIONsi le cédant a reçu un règlement partiel de la créance et qu’il demande la restitution du bien, la valeur du bien sera déduite des sommes restant due. Si la valeur du bien excède le montant de la créance, le cédant devra restitué le trop perçu au cessionnaire.

Lorsque le bien est fongible (qu’il se détermine par rapport à son genre ou son espèce), la réserve de propriété peut porter, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature ou de même qualité.

 

Exemple : Dans le cadre de travaux de rénovation dans son restaurant, un entrepreneur rachète l’équipement de toute sa cuisine (réfrigérateur, piano de cuisson, plans de travail…). Un contrat d’achat, avec une clause de réserve de propriété, est donc conclu avec une société spécialisée dans la vente de matériels aux professionnels de la restauration. Ce dernier précise que le prix de cession sera réglé en 24 échéances réglées le 5 chaque de chaque mois, suivant un échéancier joint au contrat. Or, au bout de la 8ème échéance, le restaurateur connaît des difficultés de trésorerie (sans pour autant être en cessation des paiements) et ne peut plus solder ses échéances. La société de vente de matériels pourra demander la restitution du matériel vendu. Etant ici précisé, que si la valeur des biens récupérés additionnée aux échéances perçues devait être supérieure au prix de cession, le vendeur restituera le trop-perçu au restaurateur.