Formaliser la procédure en cas de contentieux

A l’exception de la clause attributive de compétence, ces clauses ont vocation à éviter l’intervention du Juge dans un litige qui pourrait survenir entre les parties.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, que les parties pourront saisir la juridiction compétente.

 

La clause de conciliation

La clause de conciliation oblige les parties, en cas de conflit entre elles, à faire appel à un conciliateur avant de saisir la juridiction étatique compétente

NB : il est également possible d’insérer une clause de médiation.

 

La clause compromissoire

La clause compromissoire s’applique lorsque les parties entre en situation de conflit et qu’aucune situation amiable ne peut s’envisager.

Le litige sera tranché, non pas devant une juridiction étatique, mais devant un Tribunal Arbitral suivant les dispositions convenues entre les parties (nombre d’arbitres, durée de la procédure, nationalité de la loi applicable, modalités du jugement : sur le fond, sur la règle de droit, en équité….).

ATTENTION, cette clause ne peut être invoquée qu’entre professionnels.

 

La clause attributive de compétence territoriale

La clause attributive de compétence territoriale permet aux parties de définir, dans le contrat, le lieu du Tribunal de Commerce compétent. Il peut s’agir du siège social d’une entreprise possédant plusieurs établissements ou le choix peut être déterminé au regard du fait que certains Tribunaux, de par leur habitude à trancher certains litiges, possèdent une certaine expertise dans un domaine particulier.

ATTENTION, elle n’est valable qu’entre commerçants.