Les clauses permettant d’anticiper les conflits

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Présenter son litige devant un Tribunal peut parfois être long, coûteux ou risqué dans la mesure où la décision est laissée à l’appréciation du Juge.

Il est donc possible d’insérer, lors de la rédaction du contrat, une ou plusieurs permettant d’anticiper les sanctions et/ou conséquences en cas de difficultés entre les contractants.

Ces clauses peuvent permettre de :

  • exonérer les parties de tout ou partie de leur engagement : clause limitative de responsabilité, clause de non-garantie, clause de non-concurrence
  • sanctionner une partie en mettant un terme au contrat : clause pénale, clause résolutoire
  • formaliser la procédure à suivre en cas de contentieux entre les parties : clause de conciliation, clause compromissoire, clause attributive de compétences
  • protéger le créanciers en cas de pluralité de débiteurs : clause de solidarité de débiteurs
  • protéger les créanciers : clause de solidarité des créanciers
  • protéger le vendeur : clause de réserve de propriété

ATTENTION, bien que la rédaction des engagements reste à la volonté des parties, il est ici précisé que toute obligation consentie doit respecter le principe d’équité.

NB : Les producteur, commerçant, industriel, ainsi que les artisans peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de clause disproportionnée.

En savoir plus :

 

→ les clauses qui exonèrent tout ou partie de la responsabilité des parties

 

→ les clauses qui sanctionnent en mettant un terme au contrat

 

→ les clauses qui formalisent la procédure à suivre en cas de contentieux entre les parties

 

→ la clause permettant de protéger la partie qui a plusieurs débiteurs

 

→ la clause permettant de protéger les créanciers

 

→ la clause permettant de protéger le vendeur d’un bien