La modification d’un contrat

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Bien que le Législateur définisse le contrat comme la Loi des parties, la modification des obligations contractuelles ne découle pas toujours de leur propre volonté.

I – Les modifications législatives

L’adoption d’une nouvelle Loi peut modifier les obligations contractuelles des parties, et ce, indépendamment de leur propre volonté (ex : l’entrée en vigueur des 35 heures).

ATTENTION, sauf disposition contraire, l’entrée en vigueur d’une Loi n’est pas rétroactive.

Suivant les dispositions du texte, elle s’ajoute ou remplace les dispositions existantes.

II – Les modifications judiciaires

Le Juge n’a pas autorité pour modifier les obligations des parties.

NB : Afin de pallier à l’absence de pouvoir d’action du Juge en cas d’imprévision entraînant un réel déséquilibre économique entre les parties, le Législateur impose, dans certains contrats de vente commerciale d’une durée supérieure à 3 mois, l’insertion d’une clause de renégociation.

A – Les exceptions

Dans certains cas, le Législateur autorise le Juge à modifier certaines dispositions contractuelles :

i. Modification du prix pour cause de lésion

ii. Modification du prix pour non-respect des obligations contractuelles

Le bien délivré en contrepartie est incomplet ou défectueux [Convention des Nations Unies – article 50].

iii. Modification du montant de la clause pénale

Au regard du montant énoncé et de la réalité des faits (montant excessif ou dérisoire), le Juge peut décider de majorer ou minorer, d’office, le montant des dommages et intérêts.

iv. Suppression de clause

Le Juge peut supprimer une clause illicite, si elle n’est pas déterminante au contrat.

 

B – L’astreinte, mesure de contrainte

Afin d’inciter la partie défaillante à réaliser ses obligations dans les plus brefs délais, le Juge peut assortir d’office sa sanction d’une astreinte.

III – Les modifications conventionnelles

La modification d’un contrat nécessite l’accord de toutes les parties avant d’être mis en application. Celle-ci peut intervenir, sauf disposition conventionnelle contraire, à n’importe quel moment.

ATTENTION, en cas de modifications trop importantes, il y aura novation du contrat et donc extinction des obligations initiales.

NB : Toute modification se devra de respecter le principe d’équité, les éventuels usages, ainsi que la Loi applicable.