Les différences entre la nullité relative et la nullité absolue

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Distinction entre nullité relative et nullité absolue

 

ATTENTION, il est important de signaler, au préalable, que tant que le Juge n’a pas prononcé la nullité du contrat, les parties se doivent de respecter leurs obligations contractuelles aux risques d’être sanctionnées pour inexécution.

 

Par ailleurs, lorsqu’une action en nullité est intentée, il est toujours possible d’invoquer, à titre subsidiaire, la mise en cause de la responsabilité délictuelle (dommages et intérêts).

 

Celle-ci pourra soit s’ajouter à la sanction de nullité, soit uniquement indemniser le préjudice subi, si les faits caractérisant la nullité ne sont pas assez probants.

 

NULLITE RELATIVE NULLITE ABSOLUE
Définition

Méconnaissance d’une exigence, qui porte atteinte à l’intérêt privé.

Ex : Faire signer un contrat d’achat d’un véhicule à un mineur.

 

Violation d’une exigence, qui porte atteinte à l’intérêt général.

Ex : Régulariser la vente d’un bien immobilier sans passer par un notaire.

Eléments caractéristiques

 

– Lésion

 

 

– Incapacité d’exercice

 

– Absence de cause
– Inobservation de la forme solennelle

 

– Incapacité de jouissance

 

 

– Objet ou cause immorale ou illégale
Intérêt à agir (qui peut saisir le Tribunal)
Toute personne justifiant d’un intérêt

Le jour où la partie lésée prend connaissance du vice.
nbsp;
Sauf pour la capacité d’exercice : au jour de l’acquisition de la capacité.
Le jour où la personne intéressée prend connaissance du vice.
Action en confirmation

 

La confirmation correspond à une renonciation volontaire, par la partie lésée, d’exercer son droit d’action en nullité. Elle entraîne la validation rétroactive de la convention.

 

ATTENTION, bien qu’elle ne nécessite pas l’intervention du Juge, la confirmation doit respecter deux conditions : toutes les parties doivent avoir eu connaissance du vice et la partie défaillante doit l’avoir réparé.

 

NB : Les actions en nullité pour dol ou violence peuvent être assortis de demandes de sanctions pénales.

 

Enfin, il est important d’indiquer que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». En effet, on ne peut saisir le Juge pour invoquer la nullité d’un contrat auquel on a consenti des obligations immorales ou illégales (ex : saisir le Juge pour annuler le contrat de vente d’une voiture qu’on a volée).