Les sanctions relatives à la formation du contrat

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Lorsqu’une partie ne respecte pas les règles relatives à la formation des contrats (consentement, objet, capacité, cause), le cocontractant lésé a la possibilité de demander :

  • une régularisation amiable à la partie défaillante (lorsque c’est possible),
  • au Juge de prononcer la nullité ou la rescision du contrat,  si aucune solution amiable ne peut s’envisager.

ATTENTION,  l’action en nullité se prescrit, sauf dispositions légales particulières, au bout de 5 ans.

I – La transaction

 

La transaction est un accord entre plusieurs parties, qui comprend des concessions réciproques dans le but de mettre un terme à un litige.

Elle obéit aux règles générales relatives à la formation des contrats.

En effet, elle peut être attaquée pour vice de formation, à l’exception de l’erreur ou de la lésion.

ATTENTION, elle a, entre les parties qui la signent, autorité de la chose jugée en dernier ressort.

II – La nullité

 

La nullité est une sanction prononcée par le Juge, qui entraîne l’effacement rétroactif des obligations du contrat.

En conséquence, les parties sont ramenées à la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature de l’acte.

Etant ici précisé que celui qui soulève la nullité d’un contrat, doit en apporter la preuve.

NB : Pour les contrats à exécution successive ou lorsque la chose ne peut être restituée, une indemnité compensatrice sera versée en contrepartie (ex : indemnité d’occupation après l’annulation d’un bail).

ATTENTION, lorsqu’un contrat comporte une clause frappée de nullité, celle-ci est réputée non écrite. Dans ce cas, il devient important de définir si cette disposition est déterminante à la formation du contrat. Dans l’affirmative, l’annulation de la clause entraînera également la disparition rétroactive de la convention, sinon l’acte sera poursuivi et la clause litigieuse retirée.

Au regard du vice invoqué,  la jurisprudence et la doctrine distinguent deux catégories d’action en nullité : la nullité relative et la nullité absolue.

 

En savoir plus :

→ La différence entre la nullité relative et la nullité absolue

III – La rescision pour lésion

 

Ce principe ne s’applique que dans le cadre d’un contrat de vente d’un bien immobilier.

Lorsque le vendeur d’un bien est lésé de plus des 7/12ème du prix de cession, il a la possibilité de demander au Juge de prononcer la rescision de la vente et ce quand bien même il aurait renoncé dans le contrat de cession au privilège de cette action ou qu’il aurait déclaré donner la plus-value.

ATTENTION, contrairement aux autres vices de consentement tels que l’erreur, la violence ou le dol, la lésion se prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour de la vente.

Si la rescision est admise, l’acquéreur aura alors le choix entre :

  • garder la chose est verser le supplément calculé suivant expertise (avec les intérêts),
  • rendre le bien et récupérer la somme qu’il avait versée.

NB : La rescision ne peut avoir lieu au profit de l’acheteur

 

IV – Les dispositions particulières

 

 A. Dispositions relatives au contrat signé avec un mineur ou un majeur sous tutelle

L’action en restitution n’est possible qu’à hauteur de ce dont dispose le mineur ou le majeur incapable au moment de la restitution (ex : Si un garage achète à un mineur un véhicule, sans l’autorisation de ses parents, le mineur sera tenu de restituer le prix de cession à hauteur des sommes dont il dispose au moment de l’annulation du contrat et non pas à hauteur de la somme reçue en échange de la vente ⇒ l’objectif est de décourager l’abus de faiblesse).

 

B. Concernant le contrat de société

L’action en nullité peut résulter de la violation des règles générales des contrats, mais également en cas d’absence d’affectio societatis que ce soit entre associés ou entre deux époux associés (avec d’autres personnes ou uniquement entre eux).

V – Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

 

ATTENTION, cette règle s’applique uniquement en matière contractuelle.

Cet adage latin stipule que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

En effet, on ne peut exercer un droit à son avantage, lorsqu’on a soi-même commis une faute (ex : soulever une clause limitative de responsabilité alors qu’on a commis un dol pour obtenir le consentement au contrat).

NB : L’exercice d’une clause contractuelle, avec mauvaises intentions, est également sanctionnée par le Juge (ex : la rupture abusive d’un contrat).