Le consentement des parties

I – La protection du consentement

 

 A-  Les vices de consentement

Un consentement obtenu par erreur, dol ou violence ne peut être considéré comme valableEn effet, la partie lésée a possibilité de saisir le Juge pour obtenir la nullité du contrat et/ou la réparation du préjudice subi.

i. L’erreur

L’erreur est un élément d’information erroné qui a conduit une personne à contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait en pleine connaissance de la vérité. Elle peut porter sur l’objet (erreur sur la substance), sur la personne (erreur sur la personne – contrat intuitu personae) ou sur la nature du contrat (erreur sur la substance – on signe un prêt en pensant signer une donation).

ATTENTION, pour que l’erreur soit reconnue, il faut que l’élément d’information erroné ait été déterminant dans l’obtention du consentement (ex: on achète un cheval pour faire des courses hippiques alors que l’animal cédé est un cheval de trait).

ii. Le dol

Le dol correspond à toute manœuvre frauduleuse dans le but d’obtenir le consentement du cocontractant.

L’omission volontaire d’information déterminante s’appelle la réticence dolosive.

ATTENTION, si la manœuvre est exécutée par un tiers au contrat, sa responsabilité délictuelle pourra être mise en cause, en plus de l’action en nullité.

iii. La violence

La violence est une pression (économique, sociale, physique…) exercée contre un contractant. Elle s’apprécie en fonction de l’âge, du sexe et de la condition de la personne et doit être un élément déterminant dans l’obtention du consentement.

 

B – L’obligation d’information

Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations de bonne foi.

Elles doivent, en conséquence, communiquer tous les éléments d’information nécessaires  pour obtenir le consentement de leur cocontractant.

ATTENTIONafin de protéger le consommateur, le Législateur impose qu’il soit ajouté dans les contrats, qui le lient à un professionnel, les éléments suivants :

  • identité complète du professionnel
  • nature des obligations reçues et consenties
  • montant du paiement
  • existence et modalité des garanties
  • date et/ou délai d’exécution de l’obligation par le professionnel.

Si le contrat est oral, le professionnel devra, tout de même, remettre au consommateur une notice d’informations.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par la nullité de l’acte (prononcée par le Juge) pour réticence dolosive, ainsi que par une amende délivrée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (disposition d’ordre public).

NB : Afin de minimiser le risque de procédure en annulation pour défaut d’information, le Législateur a imposé à certains professionnels l’insertion de clauses et/ou dispositions supplémentaires (ex : en matière de cession de cession fonds de commerce,  de cautionnement, ou encore de garantie commerciale à l’égard du consommateur).

ATTENTION, le défaut d’information ne peut être invoqué par :

  • Un professionnel lorsque le contrat est en rapport avec son secteur d’activité (ex : un ébéniste qui commande du bois a les compétences nécessaires pour obtenir toutes les informations nécessaires avant de donner son consentement).
  • Un particulier lorsque l’élément d’information est connu de tous (ex : voler est un délit sanctionné pénalement).

 

II – La lésion

La lésion se caractérise par un déséquilibre entre le prix versé et la valeur réelle du bien. Elle constitue un vice dans les cas suivants :

  • Le contrat de société : lorsqu’une clause indique qu’un associé devra supporter toutes les charges ou recevoir tous les bénéfices (clauses léonines).
  • Les successions : lorsque l’écart la quotité due et celle obtenue est de plus d’un quart.
  • La cession de droit d’exploitation (propriété intellectuelle et artistique) : lorsque l’écart de prix entre les droits cédés et leur valeur réelle est supérieur à 7/12ème.

 

La lésion peut être sanctionnée par :

  • la nullité de l’acte ; il s’agit d’une action en rescision pour lésion,
  • le paiement d’un complément pour atteindre la valeur réelle de l’obligation.

Ces deux actions ne peuvent bénéficier qu’au vendeur.

 

ATTENTION, lorsque le contractant est mineur ou majeur incapable (sauvegarde de justice ou curatelle) tout déséquilibre contractuel à son encontre peut constituer une lésion.

NB : La lésion ne peut pas être invoquée dans le cadre d’un échange ou d’une transaction.

ATTENTION, un contrat comprenant des obligations disproportionnés peut faire l’objet de sanctions. Toutefois, le critère de déséquilibre et les sanctions restent à l’appréciation du Juge.

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