La capacité des parties

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La capacité est définie comme l’aptitude à détenir un droit et à pouvoir en abuser.

 

I-  La capacité civile

 

Bien que le Législateur reconnaisse que la capacité à contracter s’applique à tous, il existe certaines exceptions.

Elles concernent les personnes physiques bénéficiant d’un régime de protection et les personnes morales (dans les cas énoncés ci-dessous).

 

A – Le régime de protection des mineurs non-émancipés

Sauf dans certains cas énoncés par le Législateur, un mineur est réputé incapable jusqu’à ses 18 ans.

A l’exception des actes de la vie courante, qui peuvent être annulés par le Juge en cas de lésion, un mineur non émancipé n’a pas la capacité de contracter seul.

Concernant les autres conventions :

 

ATTENTION, si une décision des représentants légaux porte atteinte aux intérêts du mineur, le Juge nomme un mandataire ad hoc chargé d’agir en leur lieu et place.

 

B –  Le régime de protection des majeurs incapables

La protection juridique des majeurs a pour objectif de pourvoir aux intérêts des personnes dont l’altération des facultés physiques et/ou mentale ne leur permet plus d’exprimer librement leur volonté.

Les trois régimes mis en place par le Législateur, qui diffèrent principalement en autonomie, sont les suivants :

  • La curatelle concerne les actes importants de la vie civile. Le curateur exerce uniquement un pouvoir d’assistance et de contrôle. La personne mise sous curatelle continue d’exercer librement les actes de gestion de la vie courante.
  • La tutelle entraîne la représentation, par un tuteur désigné par le Juge, de la personne majeur incapable pour tous les actes de la vie civile. La personne mise sous tutelle ne peut plus prendre de décision seule.

NB : Tout engagement pris par une personne placée sous sauvegarde de justice ou en curatelle, qui porterait atteinte à son patrimoine (lésion ou excès) peut être annulé par le Juge.

 

C – La capacité des personnes morales

Alors que le régime de protection des personnes physiques a pour but de les protéger des tiers, les limites dictées par le Législateur concernant les personnes morales ont pour objectif de protéger les créanciers de la société.

En effet, on peut noter que :

  • les personnes qui agissent pour le compte d’une société, avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sont tenues des obligations contractées,
  • en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, le Juge-Commissaire peut confier l’administration de l’activité à l’administrateur judiciaire au lieu et place du dirigeant,
  • en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant est d’office privé de son pouvoir de gestion, qui est délégué au liquidateur.

 

II – La capacité commerciale

 

Si en matière civile, toute personne est libre de contracter, s’il elle n’a pas été déclarée incapable par la Loi, il est en tout autrement concernant la capacité commerciale.

En effet, la capacité commerciale s’acquiert à la majorité ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, au moment de l’émancipation devant le Juge des Tutelles ou après l’émancipation devant le Juge du Tribunal de Grande Instance.

Cette distinction entre le régime civil et le régime commercial se répercute sur la capacité des parties à pouvoir devenir associé ou actionnaire d’une société (société civile ou société commerciale).

 
ATTENTION, concernant les adultes placés sous un régime de protection juridique :

  • La sauvegarde de justice : le Juge a possibilité d’annuler un acte portant atteinte aux intérêts d’une personne placée sous sauvegarde de justice
  • La tutelle : compte tenu du fait que la tutelle impose la nomination d’un tuteur qui agit au son nom et pour le compte de la personne placée sous tutelle, celle-ci ne peut exercer une activité commerciale (que ce soit en qualité d’exploitant ou en qualité d’associé).

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