Les règles essentielles à la formation du contrat

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Tout contrat doit respecter 4 règles essentielles de validité :

  1. Consentement des parties
  2. Capacité des contractants
  3. Objet certain
  4. Cause licite

ATTENTION, le non-respect de ces clauses est sanctionné par l’annulation ou la rescision du contrat.

I – Le consentement des parties

Le consentement, qui caractérise la formation du contrat, se compose :

  • d’une pollicitation : offre ferme et précise
  • d’une acception : acceptation pure, simple et en connaissance de cause (obligation d’information).

ATTENTION, dans certains cas où le silence vaut acceptation :

* les contrats conclus entre professionnels, qui comporte une clause de tacite reconduction doivent être dénoncés pour y mettre un terme,

* lorsque les usages exigent un refus explicite,

* si à l’expiration d’un bail d’habitation, le preneur reste dans les lieux loués et que le bailleur lui laisse la disposition de la chose, les conditions du contrat initial continuent de s’appliquer, sans qu’il y ait besoin d’un nouvel écrit.

Pour être reconnu, il doit être ferme, libre et entier.

NB : La période de négociation qui précède l’échange de consentement ne justifie pas le début d’une relation contractuelle entre les parties. En effet, celles-ci sont libres de rompre les pourparlers à tout moment. Néanmoins, la rupture devra être  de bonne foi et dans un délai raisonnable.

 

En savoir plus :

→ Le consentement des parties

 

II – La capacité des parties

La capacité, au sens juridique, est la faculté de pouvoir jouir ou exercer un droit, dont on est soi-même titulaire.

En effet, nul n’a la capacité de s’engager ou stipuler pour autrui.

ATTENTION, cette règle comporte tout de même certaines particularités :

  • la promesse de porte-fort : on s’engage dans un contrat en promettant la participation d’un tiers qui n’a pas encore consenti,
  • la stipulation pour autrui : on prend un engagement au bénéfice d’un tiers sans lui demander son consentement ,

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est conseillé d’indiquer en dessous de l’identité du signataire la mention « au nom et pour le compte de… ».

NB : En cas de décès d’une personne physique ou disparition d’une personne morale (fusion, scission ou transformation), le contrat est poursuivi par ses ayants-droit (sauf si contrat intuitu personae ou clause contraire).

 

En savoir plus :

→ La capacité juridique

 

III – L’objet du contrat

L’objet du contrat correspond à l’obligation de donner, faire ou ne pas faire, qui a été consentie.

A l’exception du prix, elle doit être déterminée à titre individuel ou déterminable dans son espèce, existante ou à venir.

NB : Le simple usage ou la possession d’une chose peut être considéré comme l’objet d’un contrat. Il faut donc rester vigilant, car un contrat peut également être verbal.

ATTENTION, l’objet du contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. En effet, il n’y a que les choses qui sont dans le commerce juridique qui peuvent faire l’objet d’une convention.

IV – La cause

La cause répond à la question : pourquoi les parties ont-elles choisies de contracter ? (ex : dans le cadre de l’acquisition d’un cheval de course, si avant la vente, l’animal a un accident, dont il guéri, mais qui l’empêche de concourir, l’objet du contrat continue d’exister, mais la cause a disparu)

Elle doit être licite, tout comme l’objet, elle ne peut être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’absence, la fausseté ou l’illégalité de la cause est sanctionnée par la nullité du contrat.

NB : La fausseté de la cause est souvent due à une erreur sur l’objet ou la personne (ex : on signe une reconnaissance de dettes car on croit devoir la somme de 100 euros alors que dans les faits on doit que 60 euros).