La formation des contrats

L’élément caractéristique du contrat est l’échange de consentement.

Il suffit qu’une ou plusieurs parties consentent de faire, ne pas faire ou donner quelque chose pour que l’obligation naisse.

En conséquence, si on arrive à prouver qu’il n’y a pas eu d’échange d’accord entre les parties, ou de la seule partie qui s’engage, on peut valablement dire que le contrat n’existe pas.

Toutefois, pour être considéré comme valable le contrat doit respecter, en plus du consentement, trois autres règles, à savoir : la capacité des parties, l’existence d’un objet certain et une raison licite de contracter.

La violation de l’une de ces quatre règles est sanctionnée par la nullité ou la rescision (versement d’un complément pour maintenir l’existence des relations contractuelles).

Néanmoins, dans certains cas, il est possible de régler la situation au moyen d’un accord amiable.