L’acquisition de droits contractuels

La qualité de contractant s’acquiert dès la rencontre de la volonté des parties.

Mais, elle peut aussi se transmettre ou s’acquérir en cours de vie du contrat :

I – Par transmission, à la suite d’un décès

En cas de décès d’une personne physique ou disparition d’une personne morale (fusion, scission ou transformation), le contrat est poursuivi par ses ayants-droit.

ATTENTION, en cas de clause contraire ou contrat intuitu personae, ce principe est caduque.

II – Par transmission, à la suite d’une cession

Sauf clause contraire, il est possible de transmettre pour une durée déterminée (ex : sous-location) ou indéterminée (ex : cession de droit au bail) les crédits et les dettes dont on dispose.

NB : Il est important de se rappeler que la cession de bien peut parfois être soumise à l’obtention d’un agrément, un droit de préférence, la levée d’une condition suspensive, l’accord d’un cocontractant ou d’un tiers.

III – Par acquisition de nouveaux droits sociaux

Afin d’augmenter son capital social, les associés (actionnaires) d’une société peuvent décider de créer de nouvelles parts (actions).

Celles-ci proposées en interne ou au public confèrent à ses cessionnaires de nouveaux droits sociaux.

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