La force des obligations contractuelles

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En règle générale, les obligations souscrites dans un contrat n’engagent que les parties qui l’ont signé.

Elles ne peuvent pas nuire aux tiers, mais ceux derniers peuvent en profiter dans certains cas (ex : la donation).

 

I – Le pouvoir des obligations contractuelles entre les parties contractantes

Un contrat est un acte souscrit par une ou plusieurs personnes dénommées « partie », « contractant » ou tout autre nom désignant leur qualité (ex : « bailleur », « preneur »).

Lorsqu’une partie se compose de plusieurs personnes, il n’est pas rare de voir inséré dans le contrat une clause de solidarité. Celle-ci peut être rédigée au profit des créanciers ou à l’encontre des débiteurs.

NB : La solidarité entre époux se présume pour les dépenses liées au ménage, ainsi qu’à l’éducation des enfants.

ATTENTION, il est important de distinguer le signataire du contractant. En effet, celui qui signe le contrat n’est pas toujours le titulaire de l’obligation (ex : le représentant légal, le mandataire…).

 

En savoir plus :

→ L’acquisition de droits contractuels

 

II – La responsabilité des contractants à l’égard des tiers

Qu’ils soient bénéfiques ou négatifs, un contrat peut parfois avoir des effets collatéraux à l’égard des tiers :

 

A – Lorsqu’un tiers subi les effets d’un contrat

Les droits réels sont, sauf stipulation contraire, librement transmissibles.

En conséquence, une personne peut se retrouver propriétaire d’un bien pour lequel il n’a jamais été acquéreur ou héritier, mais à la suite du règlement d’une dette.

NB : Si le bien est en copropriété, les copropriétaires ne pourront pas s’opposer au transfert de propriété (ex : Dans le cadre de la liquidation d’une communauté après divorce : un bien immobilier, hérité par l’ex-mari et son frère, devient la copropriété de l’ex-femme, ainsi que du frère du mari, sans qu’on ait demandé le consentement de ce dernier).

 

B – Lorsque le tiers s’invite au contrat (action oblique)

Afin de récupérer le paiement de sa dette, un créancier tiers peut procéder aux actions en recouvrement concernant une créance appartenant à son débiteur. Et ce, bien qu’il ne soit pas partie au contrat pour lequel l’action en recouvrement est engagée.

Pour être valable, il faut que l’inaction caractérisée du débiteur contractant compromette les droits du créanciers tiers et que la créance pour laquelle le tiers effectue le recouvrement soit certaine, exigible et liquide.

ATTENTION, le tiers créanciers ne bénéficiera ni d’un droit de privilège, ni d’un droit de préférence sur les sommes recouvrées. Elles serviront à solder l’ensemble des créanciers.

 

C – Lorsque le tiers devient un élément de preuve

Lorsqu’il existe un contentieux entre les parties contractantes et que l’existence dudit contrat créé un préjudice à un tiers, ce dernier peut être appelé à attester ou témoigner de son préjudice, pour prouver la véracité des faits invoqués par l’une des parties (ex : Un particulier contracte avec un élagueur pour couper un arbre dans son jardin et lors de la coupe, l’arbre tombe chez le voisin. Le particulier pourra demander à son voisin d’attester de la situation pour obtenir de l’élagueur la réparation du préjudice).

NB : Il est ici précisé que si un tiers au contrat, qui subi les effets de celui-ci, décide de saisir le Juge, c’est uniquement la responsabilité délictuelle des contractants qui sera mise en cause.

 

D – Lorsque le tiers dénonce les engagements contractuels de son débiteur (action paulienne)

Lorsqu’un créancier tiers constate que son débiteur appauvri volontairement son patrimoine en contractant avec d’autres, au lieu de solder la créance qu’il lui doit, il peut saisir le Juge pour demander l’annulation de ces actes.

ATTENTION, le tiers créancier devra prouver, que la fraude paulienne a contribué totalement ou en partie à l’impossibilité, pour le débiteur, de solder la créance due.

NB : En cas de fraude, la preuve s’apporte par tout moyen.

 

III – L’interprétation des contrats

Lorsque les parties se présentent devant le Juge pour lui demander de trancher l’explication des termes d’un contrat, il se doit de privilégier l’intention commune des parties au sens littéral du texte. Tout en respectant l’équité, l’usage et la Loi applicable.

 

En savoir plus :

→ L’interprétation des contrats