La classification selon l’importance des obligations contractuelles

  • Le contrat principal liste les obligations consenties par les parties pour atteindre l’objectif fixé. Sa disparition entraîne également celle des conventions accessoires.
  • Le contrat accessoire participe à la réalisation de l’objectif fixé par les parties. Son anéantissement ne remet pas en pas question l’existence du contrat principal. En effet, ce dernier continue d’exister.
  • Le contrat innommé est une convention pour laquelle la Loi ne prévoit aucune disposition particulière. Il obéit uniquement aux règles générales des contrats (ex : un contrat de restauration).

 

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