La classification selon le mode de formation du contrat

  • Le contrat consensuel est une convention, qui obéit aux règles générales. La rencontre de la volonté des parties lui donne vie (consentement).
  • Le contrat solennel est convention, qui doit respecter un certain formalisme pour être admis (ex : la forme authentique pour la vente d’un bien immobilier…). Le non-respect de ces formalités est sanctionné par la nullité absolue de l’acte.

 

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