Etiqueter un contrat (méthodologie)

hand-95726_1280

 

Avant de consentir un contrat, il est nécessaire de l’identifier. En effet, ceci permet de déterminer les règles de droit qui s’appliquent.

I. Le procédé pour étiqueter un contrat

Les étapes pour désigner un contrat sont les suivantes :

  1. Énumérer les obligations consenties par les parties (faire, ne pas faire, donner)
  2. Vérifier qu’elles respectent bien  l’ordre public et des bonnes mœurs
  3. Définir les caractéristiques de classification (cf. II.)
  4. Déterminer la (les) catégorie(s) du contrat

NB : Il est important de distinguer le contrat de l’avant-contrat. En effet, ce dernier a pour objectif de régler les difficultés liées au contrat (ex : la promesse de cession d’immeuble peut comporter différentes conditions suspensives, notamment l’obtention d’un financement pour payer le prix de vente, alors que l’acte de vente va régler les modalités de transfert de propriété).

 

II. La classification des contrats

Les caractéristiques d’un contrat sont déterminées en fonction :

  • de sa forme,
  • de son mode de formation,
  • de son objet,
  • de l’importance des obligations contractuelles,
  • de l’identité de ses contractants,
  • de sa durée d’exécution du contrat.

 

En savoir plus :

→ La classification selon la forme

→ La classification selon le mode de formation

→ La classification selon l’objet du contrat

 → La classification selon l’importance des obligations contractuelles

→ La classification selon l’identité des contractants

 → La classification selon la durée du contrat