Les procédures collectives

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L’ouverture d’une procédure collective devient indispensable dans les cas suivants :

  • le dirigeant ne peut plus faire face aux difficultés rencontrées dans son entreprise,
  • l’arrêt des poursuites individuelles par tous les créanciers est indispensable pour maintenir l’activité.

Dans son jugement d’ouverture, le Tribunal nomme alors différents organes, qui auront pour mission de surveiller la procédure, assister ou subroger le dirigeant et veiller à l’intérêt des créanciers.

L’objectif est de pouvoir, après la période d’observation, dresser un plan répondant aux meilleurs intérêts de l’entreprise au vu de sa situation économique et sociale.

Avant de détailler l’ensemble des procédures collectives, il est indispensable de les définir :

SAUVEGARDE :

La sauvegarde est une procédure collective, à un caractère préventif, ouverte à la demande du dirigeant.

En effet, bien que l’entreprise connaisse des difficultés importantes, elle n’est pas en état de cessation des paiements.

L’objectif est de procéder à une réorganisation interne dans le but de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.

ATTENTION, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice entraîne la suspension du règlement des créances antérieurs. Les créanciers sont dépossédés de leurs droits d’action jusqu’à la fin de la procédure.

SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE :

La sauvegarde accélérée est une procédure collective initiée par le dirigeant.

Cette procédure est recommandée lorsqu’une conciliation n’a pas abouti, mais que le projet de plan, établi par le conciliateur, a obtenu un large soutien de la part des créanciers.

L’objectif principal étant de contraindre l’ensemble des créanciers à participer pour garantir la durabilité de l’activité.

Sa durée est de trois mois.

ATTENTION, la procédure de sauvegarde ne s’adresse qu’aux entreprises répondant à un certain seuil.

SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCÉLÉRÉE :

La sauvegarde financière accélérée est une procédure collective qui fait suite à une conciliation qui a échoué, mais dont l’endettement principal de l’entreprise concerne les obligataires et les établissements de crédit.

Elle est initiée par le débiteur sur rapport du conciliateur.

La durée de la procédure est d’un mois maximum (sauf prorogation). L’accord est adopté à la majorité des 2/3 du montant des créances des obligataires et des établissements financiers.

ATTENTION, la procédure de sauvegarde accélérée s’adresse aux entreprises répondant à un certain seuil.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

Le redressement judiciaire (appelé communément « dépôt de bilan ») est une procédure collective ouverte par le Tribunal, lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements. A l’issue de la période d’observation, il est dressé un plan, qui a pour objectif est de permettre la poursuite l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

ATTENTION, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension du règlement des créances antérieurs. Les créanciers sont dépossédés de leurs droits d’action jusqu’à la fin de la procédure.

NB : Il est possible d’ouvrir une procédure de redressement sans cessation des paiements lorsque le débiteur a fait l’objet préalablement d’une procédure de sauvegarde et que l’adoption du plan est impossible ou que celui-ci conduirait l’entreprise à une cessation des paiements.

 LIQUIDATION JUDICIAIRE :

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le Tribunal lorsqu’il n’y a plus aucune possibilité de redresser l’activité de l’entreprise.

Les principaux objectifs de cette procédure sont la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.

L’ouverture de la procédure entraîne le dessaisissement du dirigeant de ses pouvoirs de gestion et de disposition des biens de l’entreprise, qui sont transmis au mandataire liquidateur nommé dans le jugement d’ouverture.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire redonne aux créanciers (lorsqu’elle précède une procédure de sauvegarde de justice et/ou de redressement judiciaire) leurs droits d’action pour obtenir le règlement de leur créance.

En effet, il y a déchéance du terme.

ATTENTION, lors de la mise en liquidation :

  • d’une personne physique : si elle est mariée sous le régime de la communauté légale (pas de contrat), l’apurement du passif s’appui sur le patrimoine de toute la communauté,
  • d’un personne morale : à la fin de la procédure, la société sera dissoute.