Le déroulement de la procédure de mandat ad hoc

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La saisine du Président du Tribunal se fait par voie de requête motivée et présentée par écrit.

Le dirigeant a la possibilité de proposer le nom du mandataire ad hoc, en mentionnant son nom et ses coordonnées dans l’acte précité.

ATTENTION, si le mandataire ad hoc est désigné par le débiteur, certaines règles sont à respecter.

Ne peut pas être nommé en qualité de mandataire ad hoc :

  • Les personnes qui, au cours des 24 mois qui précèdent l’ouverture de la procédure, ont perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du dirigeant (sauf s’il s’agit d’une rémunération relative à un mandat ad hoc, un mandat de justice confié dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ou une procédure de conciliation à l’égard du même débiteur ou du même créancier).

NB : Pour les personnes exerçant en EIRL, la rémunération ou le paiement s’applique à tous les patrimoines d’affectation. Il n’y a pas de distinction par capital d’affectation.

  • Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

 

1. Le dépôt de la saisine

La requête et les pièces justificatives sont à remettre (au greffe ou par voie postale) au Président du :

– Tribunal de Commerce : pour les dirigeants de société et les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre individuel ou en EIRL.

– Tribunal de Grande Instance : pour les dirigeants de société et les entrepreneurs exerçant une activité civile à titre individuel ou en EIRL.

NB : Lorsque l’intérêt du débiteur le justifie, le Président peut déroger aux règles de compétence et renvoyer la nomination du mandataire ad hoc devant une autre juridiction.

2. La convocation devant le Tribunal

Après réception de la saisine, le Président fait convoquer le dirigeant pour recueillir ses observations.

Il rend ensuite une ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc, les détails de sa mission et le montant de sa rémunérationCette dernière étant fixée avec l’accord du dirigeant chargé de la régler.

NB : La rémunération du mandataire peut être modifiée en cours de missionToutefois le débiteur devra donner son accord au préalable.

ATTENTION, s’il considère la demande injustifiée, le Président peut refuser la nomination d’un mandataire ad hoc. Le dirigeant pourra faire appel de la décision. Le Président pourra, dans un délai de 5 jours, modifier ou rétracter sa décision.

3. La mission du mandataire ad hoc

Elle est détaillée dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal.

Il n’y a pas de durée légale. Celle-ci est fixée dans la décision de justice.

Les accords obtenus avec les créanciers ont une valeur contractuelle.

La rédaction de la convention devra donc être faite avec attention.

NB : Il pourra y être inséré une clause de suspension ou d’interdiction de poursuite par les créanciers jusqu’à la fin de l’exécution de la convention.

4. La fin de la mission du mandataire ad hoc

a) Par le dirigeant

La mission du mandat ad hoc n’est soumise à aucune obligation.

Le dirigeant peut donc demander au Président du Tribunal d’y mettre un terme quand il le souhaite.

b) Par le mandataire

Le mandataire ad hoc dresse un rapport à l’attention du dirigeant et du Président du Tribunal, dans lequel il rend compte des difficultés constatées, des actions entreprises et des résultats obtenus :

– accord des créanciers pour une négociation des modalités du contrat,

– refus des créanciers pour transiger,

– état de cessation des paiements.