Le mandat ad hoc

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La procédure du mandat ad hoc s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés, mais qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

 

Il s’agit d’une procédure confidentielle initiée de façon volontaire par le dirigeant. Ce dernier est le seul habilité à saisir le Juge.

 

Une fois nommé, le mandataire ad hoc dernier a pour mission d’assister le dirigeant afin d’obtenir, de la part des créanciers, des délais et/ou des remises.

 

La mission du mandataire ad hoc prend fin :

  • après l’obtention d’un accord des créanciers,
  • en cas d’échec des négociations,
  • par choix du dirigeant.

Il est important de préciser que pendant toute la durée de la mission du mandataire ad hoc, le dirigeant continue d’assurer la gestion de son activité de façon libre et autonome.

 

En savoir plus :

– le déroulement de la procédure de mandat ad hoc