Les instigateurs de la procédure d’alerte

personal-875801_1280

Les personnes habilitées à ouvrir une procédure d’alerte sont :

  • Le commissaire aux comptes (CAC)

Ceci entre dans le cadre de sa mission de surveillance.

En effet, s’il survient un fait de nature à mettre l’entreprise en difficulté, le commissaire aux comptes à obligation d’interroger le dirigeant afin de recueillir ses observations (et notamment les solutions qu’il entend apporter pour rétablir la situation).

A défaut, sa responsabilité professionnelle pourrait être remise en cause.

L’alerte par le commissaire aux comptes concerne uniquement :

– les personnes morales de droit privé non commerçante et les associations, qui entrent dans les seuils fixés par le Législateur,

– les sociétés anonymes,

– les sociétés commerciales (autres que la SA) et les groupements d’intérêt économiques.

NB : En l’absence de réponse du dirigeant sous 15 jours ou si la réponse obtenue n’est pas suffisante, le commissaire aux comptes prévient le Tribunal compétent.

  • Les associés ou les actionnaires

A la différence que :

 Les associés de la SARL  peuvent interroger deux fois par an le dirigeant sur toutes les mesures de gestion.

 Les actionnaires des sociétés anonymes, qui possèdent au minimum 5% du capital peuvent interroger le dirigeant, deux fois par exercice, sur toutes les mesures de gestion. Cette règle s’applique également aux sociétés en commandite par actions.

NB : Dans les associés anonymes, les actionnaires minoritaires ont la possibilité se regrouper afin de constituer un groupe en possession d’au moins 5% du capital. Ceci leur permettra, malgré leur statut de minoritaire, de pouvoir interroger le dirigeant.

– Les associés des sociétés civiles peuvent interroger une fois par an le dirigeant sur la gestion sociale de la société.

Les associés d’une société en nom collectif (SNC) peuvent demander, deux fois par an, la communication des livres et documents sociaux de la société et/ou interroger les dirigeants sur la gestion de la société. Cette règle s’applique également aux associés des sociétés en commandite simple.

Le comité d’entreprise ne peut interroger le dirigeant que sur la situation économique de l’entreprise.

En l’absence de comité d’entreprise, cette mission peut être effectuée par le délégué du personnel.

NB : Le comité d’entreprise n’est pas habilité à saisir le Tribunal en cas de faits de nature à compromettre l’activité de l’entreprise.

  • Le Président du Tribunal :

Lorsque le Président du Tribunal a connaissance de fait pouvant mettre à mal l’activité d’une entreprise, il peut choisir de convoquer le dirigeant à un entretien.

En cas de refus de présentation de la part du dirigeant, celui-ci n’encourt aucune sanction.

Au cours de l’entrevue, le Juge a pour seule mission d’attirer l’attention du dirigeant sur les faits qui pourraient mettre en difficulté l’entreprise, afin que ce dernier décide des mesures nécessaires pour redresser son entreprise.

Il n’a aucun pouvoir pour sanctionner l’entrepreneur ou lui imposer un plan de gestion. Néanmoins, à l’issue de l’entretien un procès-verbal est rédigé.

Enfin, il est ici précisé que :

– Le Président du Tribunal de Commerce peut convoquer le dirigeant :

– d’une société ayant une activité commerciale,

– d’un groupement d’intérêt économique (GIE),

– d’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale.

– Le Président du Tribunal de Grande Instance peut convoquer le dirigeant :

– d’une société ayant une activité civile,

– d’une entreprise exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante,

– d’une entreprise exerçant une profession libérale.

NB : Pour les personnes exerçant la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le Président du Tribunal informe l’ordre professionnel ou l’autorité compétente.

Le groupement de prévention est un organisme qui est habilité pour fournir à ses adhérents une analyse confidentielle de leur activité, au vu des éléments comptables et financiers fournis par le dirigeant.

En cas de difficultés rencontrées, celles-ci seront donc mentionnées dans le rapport d’analyse.