L’ouverture de la procédure de conciliation

paper-568171_1280

Le dirigeant a la possibilité de proposer le nom du conciliateur en mentionnant son identité et ses coordonnées dans l’acte précité.

ATTENTION si le conciliateur est désigné par le débiteur, il y a certaines règles à respecter. En effet, ne peuvent pas être nommés en qualité de conciliateur :

  •  Les personnes qui, au cours des 24 mois qui précèdent l’ouverture de la procédure, ont perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du dirigeant intéressé (sauf s’il s’agit d’une rémunération perçue au titre d’un mandat ad hoc ou d’un mandat de justice confié dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ou d’une procédure de conciliation à l’égard du même débiteur ou du même créancier).

NB : Pour les personnes exerçant en EIRL, la rémunération ou le paiement s’applique à tous les patrimoines d’affectation. Il n’y a pas de distinction par capital d’affectation.

  • Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

1. Le dépôt de la requête par le dirigeant

La requête, les pièces justificatives et la déclaration sur l’honneur du débiteur (aucune conciliation au cours des 3 derniers mois) sont adressées par voie postale ou déposées au greffe à l’attention du Président du :

Tribunal de Commerce pour les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Tribunal de Grande Instance pour les débiteurs exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.

NB : La compétence territoriale est, lorsque le dirigeant exerce en société, celle du ressort du siège social et lorsque le dirigeant exerce en tant qu’entrepreneur, du lieu de l’entreprise ou de l’exercice de son activité.

La procédure du conciliation s’applique également aux entrepreneurs individuel à responsabilité limité (EIRL),

ATTENTION, elle NE s’applique PAS aux agriculteurs, qui bénéficient d’une autre procédure.

2. La procédure devant le Président du Tribunal

Après réception de la requête, le Président du Tribunal fait convoquer le dirigeant pour recueillir ses observations.

A la suite de quoi, il rend une ordonnance qui ouvre la procédure.

Celle-ci mentionne également :

– l’identité du conciliateur,

– le détail et la durée de sa mission,

– le montant de sa rémunération, soumise à l’accord du dirigeant (le règlement sera à sa charge).

La durée de la mission du conciliateur ne peut être supérieure à 4 mois. Ce délai pourrait être prorogé en cas de raisons motivée et si la durée totale de la procédure n’excède pas 5 mois.

ATTENTION, si une demande de constatation ou d’homologation a été formée, la mission du conciliateur est prolongée jusqu’à ce que le Président du Tribunal rende sa décision.

L’ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est communiquée au débiteur, au Ministère Public, au commissaire aux comptes (CAC) et, le cas échéant, à l’ordre ou l’autorité compétente (si le dirigeant exerce un profession libérale).

3. Les voies de recours

a) Le dirigeant a la possibilité de :

b) Le Ministère Public a la possibilité de faire appel de l’ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation.

ATTENTION, après l’ouverture de la procédure de conciliation, le Président du Tribunal peut, sauf disposition contraire, obtenir communication de tout élément lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entreprise.