Le report et l’étalement des créances

Il est ici rappelé que l’ouverture d’une procédure de conciliation ne suspend pas les droits des créanciers. Sauf pour les créanciers qui participent à la signature d’un accord avec le dirigeant.

Si au cours d’une conciliation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l’un de ses créanciers,  il a la possibilité, sauf exception (ex : créancier public…) de saisir le Président du Tribunal (en la forme des référés) pour demander un report ou un étalement de sa dette. Cette demande ne peut excéder une période de 2 ans. 

Etant ici précisé que, cette mesure bénéficie également aux personnes qui :

  • sont co-obligées (personnes codébitrices des obligations du contrat, car elles l’ont signé avec le dirigeant),
  • ont consenti une sûreté personnelle (garantie donnée par un tiers pour assurer la bonne exécution du contrat – exemple : cautionnement…),
  • ont affecté ou cédé un bien en garantie ( exemple : gage, inscription de privilège, hypothèque…).

NB : Si le Juge consent un report ou un étalement de la dette, les procédures d’exécution à l’encontre du dirigeant sont suspendues, ainsi que le cours des intérêts et les pénalités de retard. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

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