L’accord homologué

L’accord homologué est une convention dans laquelle les créanciers consentent non seulement des facilités semblables à celles de l’accord constaté, mais surtout ils s’engagent à remettre au dirigeant une somme d’argent, un nouveau bien ou service.

ATTENTION, ces nouveaux apports bénéficieront de la garantie du privilège de l’argent frais (privilège de la conciliation).

Autrement dit, si le dirigeant se retrouve, après la signature de l’accord, en état de cessation des paiements et qu’une procédure collective devait être ouverte, les sommes, biens et services apportés par le créanciers seraient payés en priorité après le règlement des sommes dues au titre :

NB : Le créancier se retrouve à assister le dirigeant. L’objectif étant d’assurer le maintien de l’activité pour augmenter les chances d’être réglé des sommes dues.

 

Une fois que le conciliateur obtient l’agrément des parties, l’homologation de l’accord est faite à la demande du débiteur, qui saisi le Tribunal d’une demande en matière gracieuse.

Le Juge fait convoquer le Ministère Public, le conciliateur, le débiteur, les créanciers et les représentants du comité d’entreprise (ou, à défaut les délégués du personnel).

ATTENTION, si le dirigeant exerce une profession libérale l’ordre ou l’autorité compétente recevra également une convocation.

NB : Toutes les personnes convoquées à l’audience peuvent prendre connaissance de l’accord.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal rend son jugement en fonction de trois critères :

  • absence de cessation des paiements,
  • pérennité de l’activité,
  • respect des intérêts des créanciers, qui ne participent pas l’accord.

La décision du Tribunal est notifiée aux parties, au conciliateur et au Ministère Public. Il est également transmis au commissaire aux comptes (le cas échéant).

NB : Elle n’est pas communiquée au comité d’entreprise (ou délégué du personnel).

ATTENTION, le jugement d’homologation fait l’objet d’une publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales du ressort de l’entreprise.

Il peut aussi être librement consulté au greffe du Tribunal. Ce qui n’est pas le cas, lorsque l’homologation est refusée.

NB : En cas de refus d’homologation par le Président, l’accord n’est pas réputé constaté, mais nul.

 

Le dirigeant peut faire appel de cette décision. Mais également, le Ministère Public, l’une des parties à l’accord concernant l’application du privilège de l’argent ou tout tiers, qui justifie d’un intérêt à agir.

 

ATTENTION, l’homologation d’un accord de conciliation bénéficie au dirigeant dans les cas suivants : 

  • pour obtenir la levée d’une interdiction bancaire, si celle-ci sanctionne l’émission d’un chèque impayé au profit d’un créancier participant à l’accord.
  • pour assurer la date de cessation des paiements si une procédure collective venait à s’ouvrir ; le Tribunal devra la fixer à une date postérieure à celle du jugement d’homologation.

NB : Si le dirigeant exerce en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),  la levée de l’interdiction bancaire concernera uniquement les comptes du patrimoine d’affectation pour lequel la procédure de conciliation a été ouverte.

→ Revenir au déroulement de la procédure de conciliation