L’accord constaté

1L’accord constaté est une convention dans laquelle les créanciers consentent au dirigeant des facilités afin d’assurer le règlement de leur créance.

Ces dispositions peuvent prendre la forme de :

  • délai de paiement,
  • remise sur le montant de la créance,
  • règlement par dation ou compensation (ex : échanger sa créance contre des droits sociaux).

Une fois que le conciliateur obtient l’agrément du dirigeant et de ses créanciers, les parties saisissent le Président du Tribunal par voie de requête afin d’obtenir une ordonnance constatant l’acceptation.

ATTENTION, l’accord constaté ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est pas susceptible d’appel.

Il ne peut être consulté que par les parties qui l’ont signé.

NB : L’accord constaté a force exécutoire. En cas d’inexécution des obligations contractuelles, la partie lésée pourra faire pratiquer une saisie ou une expulsion contre le débiteur.

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