Le déroulement de la procédure de conciliation

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1. L’exécution de la mission

La mission du conciliateur est détaillée dans l’ordonnance rendue par  le Président du Tribunal.

L’objectif principal est le suivant : rencontrer les créanciers de l’entreprise avec le dirigeant pour faire un état de la situation, trouver un terrain d’entente et conclure un accord afin de sauvegarder l’entreprise, maintenir l’activité et préserver l’emploi.

Une fois que la procédure est ouverte, le Président du Tribunal remet au conciliateur l’intégralité des pièces en sa possession, ainsi que le rapport d’expertise (le cas échéant).

Le conciliateur pourra demander au dirigeant tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

ATTENTION, la procédure de conciliation ne suspend pas le droit de poursuite des créanciers.

En effet, les créanciers qui ne participent pas à la rédaction de l’accord conservent leur droit d’agir à l’encontre du dirigeant afin d’obtenir le règlement de leur créance.

Toutefois, le dirigeant a la possibilité de s’adresser au Juge pour obtenir un report ou un étalement de sa dette.

En savoir plus sur le report ou l’étalement des créances

2. La fin de la mission du conciliateur

 

a) A l’initiative du dirigeant

La mission du conciliateur est soumise à aucune obligation.

En effet, le dirigeant peut décider d’y mettre fin à tout moment.

b) A l’initiative du conciliateur

Si le conciliateur décide interrompre sa mission, avant la fin de la durée prévue dans l’ordonnance, il doit s’en justifier auprès du Président du Tribunal.

Les raisons pour lesquelles un conciliateur décide de mettre un terme à sa mission sont les suivantes :

i.   Obtention d’un accord des créanciers

Tous les créanciers, y compris les créanciers publics, peuvent y participer.

Les accords obtenus avec les créanciers ont une valeur contractuelle. Il peuvent être soit constatés, soit homologués par le Président du Tribunal.

NB : Lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, le conciliateur peut être désigné en tant qumandataire à l’exécution.

La rédaction de la convention devra donc être faite avec attention.

En effet, certains créanciers peuvent, pour garantir le règlement des sommes dues, donner leur accord sous réserve de nouvelles garanties (gage, hypothèque, inscription de privilège, interdiction de vendre le patrimoine de l’entreprise…).

ATTENTION, lors de la présentation de l’accord au Président du Tribunal, le dirigeant devra certifier qu’il ne se trouve pas en état de cessation des paiements ou l’accord y met un terme.

→ En savoir plus sur l’accord constaté

→ En savoir plus sur l’accord homologué

 

ii.  Impossibilité d’obtenir un accord des créanciers

L’accord ne doit pas obligatoirement concerner tous les créanciers et/ou l’intégralité des sommes qui leur sont dues. Leur participation est volontaire.

ATTENTION, en cas de refus de l’ensemble des créanciers, le conciliateur saisi le Président du Tribunal qui prononce la fin de la procédure de conciliation.

Le créancier aura alors la possibilité de demander, au bout de 3 mois, l’ouverture d’une nouvelle conciliation.

 

iii. Rejet par le dirigeant des propositions du conciliateur

Si le débiteur accepte aucune des propositions du conciliateur, alors que celles-ci répondent aux critères de sauvegarde de l’entreprise, maintien d’activité et pérennité de l’emploi, le conciliateur peut demander au Président de mettre un terme à sa mission.

 

iv.  Ouverture d’une procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure collective par le Tribunal, la mission du conciliateur s’interrompt de plein droit.

NB : L’ordonnance ou le jugement qui met fin à la mission du conciliateur n’est pas susceptible d’appel.