La fin de la procédure de conciliation

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Il est ici rappelé que la mission du conciliateur prendre fin pour l’une des raisons suivantes :

  • à la demande du débiteur,
  • lorsqu’un accord a été trouvé et qu’il a été constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Juge,
  • lorsque les créanciers refusent de participer à la conclusion d’un accord,
  • lorsque le dirigeant refuse les termes de l’accord obtenu avec les créanciers,
  • si une procédure collective est ouverte par le Tribunal.

ATTENTION, cette page fait état, uniquement, des événements qui surviennent après la conclusion d’un accord constaté ou d’un accord homologué.

 

Une fois que l’accord de conciliation est validé, un mandataire à l’exécution est désigné pour veiller à la bonne réalisation des obligations contractuelles.

NB : Le conciliateur peut être nommé en qualité de mandataire à l’exécution.

 

Les raisons qui mettent un terme à la procédure de conciliation sont les suivantes :

  • Les engagements de l’accord constaté ou homologué sont réalisés.

NB : Dans ce cas, la partie lésée saisit le Tribunal par assignation et toutes les parties (le débiteur et tous les créanciers qui ont signé l’accord) seront mises en cause.

ATTENTION, le Président pourra prononcer, en plus de la résolution de l’accord, la déchéance des délais et des remises négociés, ainsi que les délais de grâce.

Le Tribunal pourra ouvrir, à la suite, une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde financière accélérée.

ATTENTION, pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée, l’entreprise doit être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

 

NB : Si le débiteur le demande et que les créanciers l’accepte, le conciliateur peut assurer la cession partielle ou totale de l’activité. Etant ici précisé que celle-ci ne prendra effet qu’après l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).