La conciliation

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La procédure de conciliation s’adresse aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours.

Elle est initiée de façon volontaire par le dirigeant, qui est le seul à pouvoir saisir le Président du Tribunal concernant son entreprise.

Il s’agit d’une procédure confidentielle.

La requête est recevable, si l’entreprise réunit trois conditions :

  1. avoir des difficultés juridiques, économiques ou financières de faible ampleur,
  2. ne pas être en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours,
  3. ne pas avoir bénéficier d’une procédure de conciliation au cours des 3 derniers mois.

L’ouverture d’une procédure de conciliation entraîne la nomination d’un conciliateur pour une durée maximum de 4 mois. Celui-ci aura pour mission de favoriser la conclusion d’un accord, entre le dirigeant et ses créanciers, afin de mettre un terme aux difficultés rencontrées par l’entreprise.

Il pourra, également, présenter toute proposition en vue de sauvegarder l’entreprise, poursuivre l’activité économique et maintenir l’emploi.

Enfin, la procédure de conciliation s’achève si :

  • le débiteur en fait la demande au Président du Tribunal,
  • le dirigeant refuse de participer à l’accord proposé par le conciliateur,
  • l’ensemble des obligations de l’accord trouvé entre le dirigeant et ses créanciers est exécuté,
  • une ou plusieurs obligations de l’accord trouvé entre le dirigeant et ses créanciers n’est pas exécutée,
  • la nécessité de contraindre tous les créanciers à participer à la procédure devient indispensable (sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée),
  • le Tribunal prononce l’ouverture d’une procédure collective (cessation des paiements supérieure à 45 jours).

Il est important de préciser que pendant toute la durée de la mission du conciliateur, le dirigeant continue d’assurer la gestion de son activité de façon libre et autonome.

NB : L’absence d’ouverture d’une procédure de conciliation peut être considérée comme une faute de gestion de la part du dirigeant.

 

En savoir plus :

– l’ouverture de la procédure

– le déroulement de la procédure de conciliation

– la fin de la procédure de conciliation