Les procédures confidentielles

Lorsque surviennent des difficultés d’ordre conjoncturelles, économiques ou sociales, qui n’entraînent pas l’entreprise dans une situation de cessation des paiements (ou inférieur à 45 jours) il est possible de déclencher trois types de procédures, qui ne seront pas connues des tiers :

1. L’alerte 

Il s’agit uniquement d’une procédure d’information. En effet, l’objectif est d’attirer l’attention du dirigeant sur des faits de nature social, fiscale ou économique, qui pourraient remettre en question la pérennité  de l’activité.

2. Le mandat ad hoc

Seul le dirigeant est habilité à saisir le Juge pour obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier aura pour mission de négocier avec les créanciers des délais et/ou des remises.

ATTENTION, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

3. La conciliation

Seul le dirigeant peut saisir le Juge pour obtenir la nomination d’un conciliateur. Ce dernier aura pour mission de négocier avec les créanciers des délais et/ou des remises. Il tentera également de les inciter à apporter des biens et/ou des services en plus (en échange de la garantie de l’argent frais), afin de garantir la poursuite de l’activité.

ATTENTION, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.