Le dossier d’agrément

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Tout d’abord, il est impératif de déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu.

Pour rappel, le dossier complet doit comporter les documents suivants :

* les formulaires :

  • demande d’agrément (1 exemplaire original + 2 copies)
  • tableaux financiers (1 exemplaire original + 2 copies)
  • mise en fonctionnement du support matériel d’archivage
  • engagement de laisser accès aux représentants de l’ARJEL
  • formulaire de vérification des pièces

* les informations sur l’opérateur et son activité :

  • situation personnelle, économique, financière et comptable de l’opérateur
  • présentation des opérations de paris en ligne commercialisées
  • gestion des comptes joueurs
  • prévention des conflits d’intérêts
  • architecture du système d’information (cf. dossier des exigences techniques, annexe technique et ressources techniques)
  • information contrôle et d’information contre les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le jeu excessif ou pathologique

* les supports numériques :

  • 3 exemplaires de l’entier dossier version PDF sur CD ou DVD (hors codes sources)
  • 2 CD ou DVD contenant les codes sources chiffrés (selon des modalités spécifiques)

Enfin, des droits fixes, dont le montant est mentionné dans le Code Général des Impôts (fixé par décret), sont à transmettre au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier de demande d’agrément.