La rémunération des dirigeants de fédérations sportives

 

Bien que les fédérations sportives soient gouvernées par des bénévoles, il n’est pas interdit de rémunérer les dirigeants en contrepartie de l’exercice effectif de leur mandat.

Cette mesure qui doit respecter certaines modalités (1.), est nécessairement autorisée par les statuts (2.) et fait l’objet d’obligations comptables et fiscales (3.).

 

1. La notion de rémunération

La rémunération correspond à tout versement d’argent ou octroi d’avantage, à savoir :

  • salaire,
  • honoraires,
  • avantages en nature,
  • indemnités cadeaux.

Elle comprend également tout remboursement de frais, qui n’ont pas pas été réalisés dans l’intérêt de l’objet social de la fédération.

Par ailleurs, la rémunération d’un dirigeant s’accompagne du versement de charges sociales par la fédération, ce qui permet au dirigeant de bénéficier du régime de la sécurité sociale.

Le montant versé, qui ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale, doit être comparable à celui couramment versé pour des responsabilités similaires.

Il doit également être en adéquation avec la situation économique de la fédération, au regard de la moyenne des trois derniers exercices clos, avant l’adoption de la résolution : 

  •  inférieur à 200.000 euros : aucun dirigeant ne peut être rémunéré au-dessus de ¾ du SMIC,
  • entre 200.001 et 500.000 euros : 1 dirigeant peut être rémunéré,
  • entre 500.001 et 1.000.000 euros : 2 dirigeants peuvent être rémunérés, 
  • au-dessus de 1.000.001 euros : 3 dirigeants peuvent être rémunérés.

 

2. Une résolution statutaire

Lorsqu’elle n’est pas admise dans les stipulations statutaires, l’autorisation de rémunération est approuvée par résolution de l’instance compétente (cf. statuts).

Etant ici rappelé que, sont considérés comme dirigeants,  les personnes élues par les membres de la fédération.

La décision de rémunération d’un dirigeant est adoptée à la majorité des 2/3 des membres composant l’instance compétente (présents ou représentés). Etant ici précisé, que si cette dernière n’est pas l’Assemblée Générale, l’adoption de cette résolution est réalisée en présence de l’ensemble des membres de l’instance compétente et non pas uniquement ceux présents lors de l’examen de la résolution.

Afin de maintenir le fonctionnement démocratique de la fédération, les statuts de la fédération devront également :

  • garantir un fonctionnement et des élections démocratiques,
  • prévoir des règles encadrant le cumul de mandat.

Etant ici précisé que les modalités de rémunération sont adoptées hors la présence du dirigeant concerné et que toute modification statutaire doit être notifiée sans délai au Ministère en charge des sports.

 

3. Les obligations comptables et fiscales

Dans un soucis de transparence financière, le montant des rémunérations des dirigeants est mentionné en annexe des comptes de la fédération (certifiés par un commissaire aux comptes). 

De plus, la fédération devra attester annuellement à la Direction Régionale des Finances Publiques (ou à la Direction Départementale, le cas échéant), dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, du montant de ses ressources et de l’identité des dirigeants rémunérés.

Etant ici précisé que, l’appréciation du montant des ressources tient compte des sommes reçues par :

  • les personnes physiques (ex: licenciés),
  • les personnes morales de droit privé (ex: sponsors), sauf exception,
  • les associations membre de la fédération, qui ont le statut d’organisme d’intérêt général.

A l’inverse, les sommes versées par des personnes morales de droit privé (dont le contrôle ou le financement est assuré en majorité par une personne morale de droit public), ainsi que les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie, n’entrent pas dans l’assiette de calcul.

De plus, et conformément aux dispositions de l’article 2 de  la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 sur l’éthique, la transparence et la compétitivité dans le sport, les Présidents de fédérations sportives délégataires ont obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.

 

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Enfin, le versement d’une rémunération à un dirigeant de fédération est susceptible d’entraîner la perte du caractère désintéressé de l’association.

En effet, celui-ci se caractérise par une gestion et une administration bénévole, sans aucune distribution de bénéfice ou attribution de l’actif (à l’exception de la reprise d’apport).

La perte de ce critère entraîne, le cas échéant, la suppression de l’exonération des impôts commerciaux.

(Sources : « Mieux adapter la gouvernance des fédérations aux enjeux de la société – Préconisation du CNOSF » & Légifrance)