FEDERATION SPORTIVE : la modification des règles disciplinaires

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Par décret n°2016-1054 du 1er août 2016le Législateur a modifié la réglementation disciplinaire des fédérations sportives agréées. Ce qui a entraîné une mise à jour de l’annexe I-5 et de l’annexe I-6 de l’article R. 131-3 du Code du Sport.

Ce texte, qui est entré en vigueur le 4 août 2016, modifie non seulement les pouvoirs de l’assemblée générale des fédérations sportives (I), mais également l’intégralité du texte du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (II).

 

I. La restriction du pouvoir de l’assemblée générale

Depuis le 4 août 2016, l’assemblée générale des fédérations sportive a une compétence exclusive uniquement pour l’adoption du règlement intérieur, ainsi que du règlement financier, sur proposition de l’instance dirigeante.

Les textes relatifs au règlement disciplinaire, ainsi qu’au règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, peuvent désormais être validés par toute instance dirigeante (Président, organe dirigeant, assemblée générale…).

Cette modification est accompagnée d’un nouveau règlement disciplinaire type, dont la rédaction devra être adoptée par les fédérations agréées, au plus tard, le 1er juillet 2017.

 

II. La refonte du règlement disciplinaire type

Les modifications apportées par le Législateur à l’annexe I-6 de l’article R. 131-3 du Code du Sport portent sur le déroulement de la procédure disciplinaire.

Tout d’abord, il faut noter la volonté du Législateur de s’adapter aux nouvelles technologies.

En effet, il est désormais possible, eu égard aux contraintes géographiques, professionnelles ou médicales, de tenir les débats de l’organe disciplinaire par visioconférence et de transmettre les documents, ainsi que les actes de procédure par courrier électronique.

Ce décret a également pour objectif d’accélérer le déroulement des procédures disciplinaires :

  • la convocation est adressée au minimum 7 jours avant l’audience (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle) et la forme recommandée AR n’est plus exigée,
  • l’identité des personnes entendues à l’audience est communiquée au plus tard 48 heures avant sa tenue (pas de condition de délai en cas d’urgence) et un interprète pourra assister toute personne qui ne parle pas et/ou ne comprend pas le français,
  • l’organe disciplinaire rend sa décision dans les 10 semaines qui suivent l’engagement de poursuite disciplinaire (prorogation d’un mois en cas de circonstance exceptionnelle),
  • l’appel se fait dans les 7 jours à compter du prononcé (prorogation de 5 jours si le domicile de la personne notifiée n’est pas en métropole) ATTENTION  – l’appel n’est pas suspensif,
  • l’organe disciplinaire d’appel se prononce dans les 4 mois qui suivent l’engagement initial des poursuites (prorogation d’un mois en cas de circonstances exceptionnelles).

Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l’article R. 131-3 du Code du Sport apportent de nouvelles consignes en matière disciplinaire.

Ainsi, au regard des circonstances, il est désormais possible de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de la personne poursuivie.

Il est également possible, à présent, de solliciter un report d’audience pour le bon déroulement d’une compétition sportives ou en cas de circonstance exceptionnelle (au plus tard 48 heures avant l’audience).

Ce nouveau règlement fait autorité, non seulement, aux associations affiliées à la fédération, aux membres licenciés de ces associations et aux membres licenciés de la fédération, mais également à présent aux :

  • titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération,
  • organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu’elle autorise à délivrer des licences,
  • organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci,
  • sociétés sportives et à tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

Enfin, et afin de tenir compte des spécificités de chaque discipline, le législateur autorise les fédérations sportives à adopter un règlement disciplinaires comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type. Néanmoins, le Ministère en charge des sports garde un pouvoir de contrôle de la conformité du règlement disciplinaire.

(source : Legifrance)

 

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