Les différentes sociétés et leurs particularités

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Il est, tout d’abord, rappelé les points suivants  : (cf. les différentes caractéristiques d’une société)

– la responsabilité des associés peut être limitée aux apports (responsabilité limitée) ou porter sur l’intégralité de leur patrimoine (responsabilité illimitée)

– lorsque la société est pourvue d’une personnalité morale, elle fait écran entre les créanciers et les associés, 

– les associés ont le choix de mettre en commun et partager leurs compétences (société de personne) ou d’investir en commun pour capitaliser (société de capitaux)

– l’introduction d’un nouvel associé peut nécessité l’agrément préalable des associés (société fermée) ou pas (société ouverte)

– la société peut remettre aux associés, en échange de leur apport au capital, des parts sociales ou des actions.

L’ensemble des sociétés présentées ci-dessous sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

I – Les sociétés commerciales

A. Les principales sociétés commerciales

Les sociétés présentées ci-dessous sont :

Elles sont représentées, à l’égard des tiers, par :

 

SARL

SAS

SA

SNC

Nombre d’associé MIN. 1

MAX. 100

 MIN. 1

MAX. Ø

MIN.2

(SA non côtée)

MIN.7

(SA côtée en bourse)

MAX. Ø

MIN. 2

MAX. Ø

Capital social minimum pas de capital minimum

(1 euro)

pas de capital minimum

(1 euro) 

 37.000 euros  pas de capital minimum

(1 euro)

Responsabilité des associés limitée limitée limitée illimitée
Objectif économique société hybride société de capitaux société de personne
Introduction d’un nouvel associé société fermée société ouverte société ouverte société fermée
Droits sociaux parts sociales actions actions parts sociales
Offre de titre au public NON NON OUI NON

 

Enfin, il est possible aux entrepreneurs, qui exercent une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, d’exploiter leur activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral (SEL).

Celles-ci pourront avoir la forme :

  • d’une SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (soumise aux mêmes dispositions que la SARL),
  • d’une SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme (soumise aux mêmes dispositions que la SA),
  • d’une SELAS, société d’exercice libérale par actions simplifiée (soumises aux mêmes dispositions que la SAS),
  • d’une SELCA, société d’exercice libérale en commandite par actions (soumise aux mêmes dispositions que la société libéral en commandite par actions – cf. B.).

ATTENTION, concernant la responsabilité des associés d’une SEL, il est important de préciser que contrairement aux dispositions de la forme juridique à laquelle la société se rapporte, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. En cas de litige, la société est solidairement responsable avec lui.

En savoir plus :

→ Les sociétés d’exercice libéral

 

B. Les sociétés en commandite

Elles ont la particularité de comprendre deux catégories d’associés, à savoir :

Ce qui permet de faire cohabiter dans une même structure des investisseurs, qui ne prennent aucun risque sur le patrimoine personnel (associés commanditaires) et des entrepreneurs en charge de faire fonctionner la société (associés commandités).

Elles sont représentées par un gérant.

Société en commandite

SIMPLE

Société en commandite

PAR ACTIONS

Nombre d’associés MIN.

1 associé commanditaire

1 associé commandité

MIN.

3 associés commanditaires

1 associé commandité

Objectif économique pas de capital minimum (un euro)
Objectif économique société de personne société hybride
Introduction d’un nouvel associé société fermée
  • associé commanditaire (société ouverte)
  • associé commandité (société fermée)
Droits sociaux part sociale action
Offre de titres au public NON OUI

 

 

 II – La société civile

La société civile est une personne morale, qui ne peut pas être unipersonnelle.

En effet, il faut au minimum 2 associés, dont la responsabilité sera illimitée à l’égard des créanciers de la société.

Son  capital social est divisé en parts et elle a pour objectif économique, la mise en commun de compétences (société de personne).

Elle est représentée, aux yeux des tiers, par un gérant, qui peut être associé ou non de la société.

L’introduction d’un nouvel associé au capital nécessite, au préalable, l’accord unanime des associés.

Enfin, elle n’a pas la faculté d’offrir des obligations au public.

→ Revenir aux différentes caractéristiques d’une société