Les sanctions applicables à la formation du contrat de société

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Lorsque les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées, la partie lésée peut demander au Juge de sanctionner la société en prononçant l’annulation du contrat de société et/ou en la condamnant au versement de dommages et intérêts.

I – L’annulation du contrat de société

Le non-respect des clauses relatives à  la formation des contrats, ainsi que de l’affectio societatis, est sanctionné par l’annulation des statuts.

ATTENTION, cette sanction met fin rétroactivement à l’existence de la société.

Elle se prescrit par trois ans.

Lorsqu’un vice de consentement ou une absence de cause est constaté, il est toujours possible (si les parties le souhaite) de réaliser une action en confirmation (le Tribunal pourra alors accorder un délai aux parties).

NB : L’action en nullité, qui intervient après sa constitution, et qui concerne un vice de consentement ou l’incapacité d’un associé, peut être instituée dans un délai de 6 mois à peine de forclusion par : toute personne justifiant d’un intérêt à agir, un associé ou la société (par l’intermédiaire de son dirigeant).

Par ailleurs, si une action en nullité est présentée au Tribunal et que la partie défaillante régularise la situation avant le prononcé de la décision, l’action en nullité s’éteint.

NB : La nullité ne peut pas sanctionner l’insertion de clauses léonines dans le contrat de société (violation de la notion d’affectio societatis). Celles-ci seront simplement réputées  non-écrites.

II – Le versement de dommages et intérêts

Une action en responsabilité peut toujours s’associer à une demande de nullité.

Celle-ci se prescrit également par trois ans.

ATTENTION, l’extinction de l’action en nullité à la suite d’une régularisation n’empêche pas la partie lésée de demander au Juge le versement de dommages et intérêts au regard du préjudice subi.

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