Les différentes catégories d’apport en société

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I – L’apport en numéraire

Il correspond à l’apport d’une somme d’argent.

ATTENTION, il est possible dans certains cas de promettre l’apport d’une somme (souscrire au capital) sans la verser dans son intégralité sur le compte de la société.

On dit alors que le capital est libéré partiellement.

En effet, le capital social d’une :

  • société à responsabilité limitée (SARL) est libéré au minimum, lors de sa constitution, à hauteur de 1/5 du montant total. Le solde devra, quant à lui, être versé dans les 5 ans de la constitution de la société.
  • société par action (SAS, SA, société en commandite par action) est libéré au minimum, lors de sa constitution, à hauteur de la moitié. Le solde devra, quant à lui, être versé dans les 5 ans de la constitution de la société.

NB : Lorsque la souscription au capital fait suite à une cession de droits sociaux, il est possible que le cessionnaire verse, en plus du prix de cession, une prime d’émission. Cette somme (soumise au même régime que la réserve libre) correspond à d’un droit d’entrée au capital, qui peut correspondre à la différence entre la valeur nominale des parts et la valeur réelle de celles-ci au regard de la situation économique de la société.

II – L’apport en nature

Il correspond à l’apport de tout bien autre que pécunier.

Les modalités de l’apport en nature diffèrent suivant le type de bien apporté, mais aussi suivant le fait que celui-ci soit apporté dans une société à responsabilité limitée ou illimitée :

  • Dans une société à responsabilité illimitée, la valeur de l’apport peut être estimée par les associés car ces derniers sont tenus solidairement des dettes de la société.
  • Dans une société à responsabilité limitée, la valeur de l’apport est estimée par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité par les associés.

NB : Les associés d’une SARL peuvent choisir d’estimer la valeur de l’apport lorsque celle-ci est inférieure à 30.000 euros. Dans ce cas ils deviennent, à l’égard des tiers, solidairement responsables (à hauteur de la somme attribuée) avec la société, et ce pendant une période de 5 ans. Ceci est également le cas lorsque la valeur retenue par les associés est supérieure à celle estimée par le commissaire aux apports.

  • L’apport d’un droit de propriété (ex : apport d’un fonds de commerce, apport d’un local, apport d’un véhicule…) est soumis au même régime que celui de la vente. Il doit donc respecter le formalisme appliqué aux cessions (ex : publicité légale, versement des droits de mutation…).
  • L’apport d’un bien en usufruit s’éteint en cas de décès de l’usufruitier. La période de l’apport en usufruit ne peut excéder 30 ans. Au terme de celle-ci, l’associé conserve ses droits sociaux et récupère ses droits sur le bien. Il peut alors choisir de l’apporter pour une nouvelle période afin d’acquérir des droits supplémentaires ou d’en conserver l’usus et l’abus.
  • L’apport d’un bien en nue-propriété autorise la société à le vendre à un tiers. Toutefois l’usufruitier continue à pouvoir jouir et tirer les bénéfices de celui-ci (usus et fructus).
  • L’apport d’un droit de jouissance d’un bien n’interfère pas avec les droits de son propriétaire, qui garde la propriété du bien.

ATTENTION, pour ne pas être confondue avec une vente déguisée, l’apport d’un bien en jouissance doit comporter une durée déterminée.

III – L’apport en industrie

Il correspond à un savoir-faire (intellectuel ou manuel) apporté par un associé. Etant ici précisé que celui-ci ne pourra pas exercer cette même activité dans une entreprise concurrente de la société.

NB : Pour éviter la confusion avec un contrat de travail, il ne doit pas de lien de subordination entre l’associé qui fait un apport en industrie et la société.

 ATTENTION, contrairement à l’apport en numéraire et à l’apport en nature :

→ Revenir aux règles spécifiques du contrat de société