Le patrimoine de la société

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I – La notion de patrimoine

Le patrimoine correspond à l’ensemble des droits et obligations détenu par un individu, qui s’apprécie sous la forme monétaire.

NB : A l’exception des sociétés à responsabilité illimitée, le patrimoine de la société se distingue de celui des associés. 

II – Le bilan comptable

Les comptes de chaque société doivent être arrêtés une fois par an pour dresser le bilan.

La réalisation de ce dernier permet de calculer la valeur des bénéfices (actif) et celle des pertes (passif) et de fournir au tiers une photographie de la comptabilité de  la société.

ATTENTION, il ne faut pas confondre l’actif (ou le passif) du patrimoine d’une société avec l’actif (ou le passif) de son bilan comptable.

A – L’actif social

Il s’agit des ressources, acquises par la société, qui sont nécessaires à l’exploitation de l’activité, à savoir :

  • l’actif circulant : ensemble des biens destinés à être vendus (stock)
  • l’actif immobilisé : ensemble de biens destinés à rester dans le patrimoine de la société (ex : fonds de commerce, bien immobilier, titre de participation…).

B – Le passif social

Il correspond à l’ensemble des ressources nécessaires au développement de l’activité, à savoir :

  • les capitaux propres : fonds apportés par les associés (apport au capital)
  • les dettes : fonds prêtés par les associés (compte courant) ou ressources appartenant à des tiers (créances)

NB : Les dettes viennent en déduction des capitaux propres. En conséquence, si la société devait être liquidée, le mandataire paiera en premier les créanciers, puis remboursera les comptes courant, avant de restituer le capital social aux associés. 

III – Le régime de répartition des bénéfices et des pertes

Une fois le bilan arrêté, les associés se réunissent afin de tenir une assemblée générale d’approbation des comptes.

Celle-ci a pour vocation de définir les modalités de répartition des bénéfices, ainsi que des pertes.

L’ensemble des dispositions énoncées par ci-dessous sont décidées par les associés lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. 

A – La répartition des bénéfices

Lorsque les bénéfices sont positifs, ils peuvent être :

  • distribués aux associés (versement de dividendes),
  • réinjectés dans la trésorerie de la société (auto-financement),
  • intégrés au montant du capital social (augmentation de capital).

i. Le versement des dividendes

La souscription au capital permet, notamment, aux associés de percevoir (lorsque le résultat comptable est positif) des dividendes.

Toutefois, les associés peuvent librement décidé que la répartition des bénéfices (ainsi que des pertes) sera différente à celle du capital (ex : l’un des associés/actionnaires est une société d’investissement, pour compenser le risque engagé, il est possible d’augmenter sa participation aux bénéfices).

Cette disposition devra être mentionnée dans les statuts et respecter le principe de la prohibition des clauses léonines.

NB : La prohibition des clauses léonines permet de veiller à la bonne réalisation de l’affectio societatis. 

ATTENTION, si l’un des associés a effectué un apport en industrie, celui-ci sera rémunéré à hauteur de celui qui a fait le plus petit apport en numéraire (sauf clause contraire).

ii. L’auto-financement

Les réserves correspondent à des sommes prélevées sur les bénéfices pour être mises à la disposition de la société.

ATTENTION, il faut distinguer les réserves du report à nouveau qui est un résultat bénéficiaire ou déficitaire, que les parties décident d’intégrer dans l’exercice suivant. Ce qui a pour conséquence de décaler son affectation par les associés à N+1.

Il existe trois catégories de réserve :

  • la réserve légale : obligatoire pour les sociétés à responsabilités limitées (SARL) et les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), elle se compose d’au minimum 5% des bénéfices dans la limite de 10% du montant du capital social,
  • la réserve statutaire : elle est définie par les associés et mentionnée dans les statuts,
  • la réserve libre : elle est décidée par les associés, au regard des bénéfices réalisés, lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

NB : La prime d’émission obéit au régime de la réserve libre. En effet, elle peut être distribuée aux associés ou laissée à la disposition des associés.

iii. L’augmentation de capital

Il s’agit d’une utilisation différente des réserves de la société dans le but la trésorerie de la société.

Elle permet d’augmenter la puissance économique de la société sans que les associés aient à apporter des fonds personnels.

De plus, non seulement les bénéfices réinjectés par la société n’entrent pas dans le calcul de l’imposition du revenu des associés, mais en plus, cette somme viendra s’ajouter au passif social (capitaux propres) ce qui entraînera une baisse du montant des bénéfices et donc de l’impôt.

B – La gestion des pertes

Des pertes importantes peuvent fragiliser l’image d’une société.

En conséquence, et afin qu’elles n’apparaissent pas au bilan (qui peut être consulté par des tiers), il est possible que les associés décident de voter la diminution du capital « motivé par des pertes ».

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