Les règles spécifiques au contrat de société

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I – La souscription au capital

A – Le principe

Sauf exception statutaire, le capital social sert de clef de répartition des bénéfices et des pertes de la société entre les associés.

A l’égard des tiers, et notamment les créanciers, il a la fonction d’assurer la puissance économique de la société.

B – La souscription au capital

L’apport au capital est un élément essentiel pour être inscrit dans la répartition du capital d’une société.

Il octroie à la personne (physique ou morale) qui l’effectue, non seulement la qualité d’associé, mais également des droits sociaux (parts ou actions).

NB : Il est impossible de devenir associé d’une société sans effectuer un apport au capital.

 

C – Le régime des apports

Il existe trois catégories d’apport au capital d’une société :

  • l’apport en numéraire,
  • l’apport en industrie
  • l’apport en nature.

 

En savoir plus : 

→ Les différentes catégories d’apport

 

C – La création d’un compte courant d’associé

Toutes les sommes versées, par un associé, au profit de la société ne sont pas rémunérées par des droits sociaux.

En effet, il peut arriver que l’associé fasse une avance en trésorerie à la société (courant lors de la constitution car l’activité n’a pas débuté).

Le versement de cette somme est appelé un apport en compte courant d’associé.

Il est matérialisé dans la comptabilité de la société en tant que créance au profit de l’associé.

Sauf clause statutaire contraire ou engagement de blocage de compte-courant, l’apport en compte est remboursable à première demande de l’associé créancier.

NB : L’utilisation des comptes courant d’associé pour apporter des fonds à la société, permet d’augmenter librement la trésorerie sans avoir à subir le formalisme d’une procédure d’augmentation de capital (ou encore d’une diminution, lors du remboursement).

 

II – La vocation aux bénéfices et aux pertes

 A – Définitions

Les bénéfices correspondent aux gains pécuniers qui ajoutent de la valeur au patrimoine de l’associé.

Les pertes correspondent à la différence entre les charges et les produits, lorsque les charges se trouvent être supérieures.

ATTENTION, il ne faut pas confondre les pertes avec les dettes de la société.

En effet, les dettes correspondent à des ressources de la société utilisés dans le but d’obtenir des bénéfices (ex : la souscription d’un prêt professionnel).

NB : En cas de dissolution de la société, les dettes sont réglées au moyen des apports des associés (pour les sociétés à responsabilité limitée). En conséquence, (bien qu’il figure au passif) le remboursement du capital social n’intervient qu’après avoir soldé le passif de la société.

 

B – La répartition des pertes et des bénéfices

Ainsi qu’il a été dit précédemment, la répartition des pertes et des bénéfices entre les associés est proportionnelle au nombre de droits sociaux.

Toutefois, au regard de la situation économique de la société et/ou des dispositions légales ou statutaires, la répartition des pertes et les bénéfices (qui composent, en partie, le patrimoine de la société) peut différer du principe énoncé ci-dessus.

En savoir plus :

→ Le patrimoine de la société