Le contrat de société

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La création d’une société s’organise autour d’un contrat qui est obligatoirement écrit.

NB : Le contrat de société est plus communément appelé les statuts

Bien que chaque société ait sa particularité, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des contrats de société.

ATTENTION, il est ici rappelé que la notion de contrat suppose l’engagement d’une partie envers une autre. A l’exception de la SARL et la SAS aucune société n’a la possibilité d’être constituée ou d’exister avec un seul associé.

I – Les règles générales concernant la formation d’un contrat

Il est important de rappeler que le contrat de société (les statuts) est avant tout un contrat.

Il obéit donc aux règles relatives à la formation des contrats, à savoir : consentement, capacité, objet et cause.

A – L’application des règles générales

i. Concernant le consentement des parties

La SARL et les sociétés par actions ne peuvent être sanctionnées pour vice de consentement ou incapacité des associés, SAUF lorsque celle-ci frappe l’ensemble des associés fondateurs.

ii. Concernant la capacité des parties

Il existe une distinction entre la capacité civile et la capacité commerciale des associés.

Celle-ci se répercute sur l’aptitude à devenir associé d’une société civile ou commerciale.

iii. Concernant l’objet

Il est important de distinguer :

  • l’objet du contrat (objectif poursuivi par les parties) : la mise en commun d’une activité et des biens dans le but de créer une économie et en partager les bénéfices
  • l’objet social de la société : activité mentionnée dans les statuts (cf. article « OBJET SOCIAL »).

ATTENTION, les pouvoirs du dirigeant d’une société se limite à l’objet social. Pour l’exécution des actes dépassant l’objet social (ex : la souscription d’un prêt pour une société, dont l’objet social est différent de l’activité de banque), l’autorisation des associés est obligatoire.

iv. Concernant la cause

Il s’agit des raisons pour laquelle des personnes (physiques et/ou morales) choisissent de s’associer :

  • respect des intérêts communs des associés,
  • volonté de participer à l’administration d’une personne morale,
  • intérêt pour l’activité de l’entreprise, la clientèle et les salariés (le cas échéant).

Le respect de la cause du contrat de société correspond à la notion d’affectio societatis (volonté de s’associer et de participer à la vie de la société, de façon égalitaire et dans un intérêt commun).

NB : Le contrat de société ne peut avoir une cause illicite.

B – Les sanctions

Lorsqu’un vice de consentement est constaté, et qu’une partie s’en trouve lésée, celle-ci peut demander au Juge de :

En savoir plus : 

→ Les sanctions applicables lors de la formation du contrat de société

II – Les règles particulières concernant la formation d’un contrat de société

Nonobstant la réalisation des clauses générales relatives à la formation d’un contrat, la constitution d’une société nécessite, également :

  • la réalisation d’un apport de la part de tous les associés,
  • la participation aux bénéfices, ainsi qu’aux pertes de la société.

En savoir plus :

→ Les règles spécifiques au contrat de société