ORDONNANCE N° 2016-131 : ce qu’il faut retenir de la réforme sur le droit des contrats

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Loin d’être passée inaperçue, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a vivement remué le monde des juristes.

En effet, même si depuis 1804, le Code Civil n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux différentes mutations de notre société, cette fois-ci il ne s’agit pas de simples adjonctions ou abrogations d’articles.

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La rédaction d’un contrat (partie 2/2 : les articles indispensables)

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La plupart des conventions obéissent au principe du consensualisme.

Ce qui veut dire qu’à partir du moment où les parties ont échangé leur consentement, la forme du contrat et son contenu, peuvent librement être définis par les parties.

NB : L’exception à cette règle concerne les contrats solennels, qui obéissent à un formalisme particulier pour être valable (ex : l’inscription manuscrite des mentions de caution dans un acte de cautionnement).

Les articles mentionnés ci-dessous constituent une ossature, qui permet à la fois d’informer les contractant sur leurs engagements, mais surtout de les sécuriser en cas de défaillance du cocontractant : Lire la suite de « La rédaction d’un contrat (partie 2/2 : les articles indispensables) »

Les cas où les parties perdent la possibilité de choisir le cocontractant

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Bien que le principe du consensualisme permette aux parties de choisir librement leur cocontractant, il existe différents cas où le choix du cocontractant peut être imposé :

  • préemption du locataire en cas de vente d’un local par le propriétaire,
  • préemption de la commune en cas de cession d’un bien immobilier ou d’un droit au bail,
  • pacte de préférence en cas de cession (droits sociaux, bien immobilier…),
  • procédure d’utilité publique (expropriation),
  • réquisition de logements (en cas de guerre).

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La rédaction d’un contrat (partie 1/2 : conseils et recommandations)

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Sauf en cas de dispositions législatives contraires, les obligations contractuelles tiennent lieu de Loi entre les parties.

La rédaction d’un contrat doit donc se faire avec beaucoup d’attention !

D’autant plus que le Législateur laisse, dans la majorité des cas, une grande liberté aux parties pour le choix de la forme et la nature des engagements.

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Les éléments d’informations à relever avant de s’engager

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Avant de donner son consentement pour un engagement contractuel, il est préférable de consulter et/ou vérifier les éléments suivants :

NB : Lorsque le cocontractant est marié ou pacsé, il faut vérifier que l’intervention du conjoint/partenaire n’est pas requise.

 

Les notions « d’ordre public et des bonnes mœurs » (article 6 du Code Civil)

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Il est écrit à l’article 6 du Code Civil qu’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs« .

La rédaction d’un contrat se doit donc de respecter ce principe.

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