TROUBLE DU VOISINAGE : L’indemnisation du propriétaire par son locataire

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Si la parole est d’argent, le silence est d’or…

Ceci est d’autant plus vrai en matière de voisinage, tant les litiges entre colocataires et copropriétaires sont nombreux. 

Et dans ce domaine, contrairement à ce qu’on pourrait penser, il n’y a pas que le fauteur de trouble qui peut être considéré comme légalement responsable. Le propriétaire loueur peut ainsi se voir condamné à réparer les troubles commis par son locataire à l’encontre de ses voisins. 

Néanmoins, le Législateur permet au bailleur de se prémunir en l’indemnisant du préjudice causé par son locataire. Mais à quel moment celui-ci apparaît-il comme certain ?

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LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts)

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Les dispositions de l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatives à la simplification de la vie des entreprises laissent entendre que, depuis le 1er juillet 2015, tous les actes constitutifs de société sont exemptés de la formalité d’enregistrement au Trésor Public.

Or, dans les faits, il en est tout autre.

 

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LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

 

  • Allongement de la durée d’inscription du privilège de vendeur :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège de vendeur doit désormais être enregistrée, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

 

  • Allongement du délai d’inscription du privilège de nantissement :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège résultant du contrat de nantissement doit être prise, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

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LOI MACRON – La protection du patrimoine foncier de l’entrepreneur

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Les dispositions de l’article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 viennent renforcer la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel professionnel, agricole ou indépendant.

En effet, il est important de rappeler que lorsqu’une personne, choisi d’exercer son activité en qualité d’entrepreneur individuel, l’intégralité de son patrimoine devient le gage de ses créanciers.

C’est pour cette raison, que le Législateur avait mis en place une procédure permettant de protéger le patrimoine immobilier non affecté à usage professionnel : la déclaration d’insaisissabilité.

Jusqu’à présent celle-ci permettait aux entrepreneurs, personnes physiques (professionnelle, agricole ou indépendante), de rendre insaisissable, pour les créanciers postérieurs à la déclaration, les biens suivants :

  • la résidence principale,
  • les terrains bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle,
  • la partie non-professionnelle d’un bien foncier, qui est utilisée en partie pour l’activité de l’entrepreneur, à condition qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

ATTENTION, la déclaration d’insaisissabilité est compatible avec la domiciliation de l’activité de l’entrepreneur à son domicile.

NB : la déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude de l’entrepreneur individuel ou en cas d’inobservation grave des obligations fiscales.

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