TROUBLE DU VOISINAGE : L’indemnisation du propriétaire par son locataire

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Si la parole est d’argent, le silence est d’or…

Ceci est d’autant plus vrai en matière de voisinage, tant les litiges entre colocataires et copropriétaires sont nombreux. 

Et dans ce domaine, contrairement à ce qu’on pourrait penser, il n’y a pas que le fauteur de trouble qui peut être considéré comme légalement responsable. Le propriétaire loueur peut ainsi se voir condamné à réparer les troubles commis par son locataire à l’encontre de ses voisins. 

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LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts)

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Les dispositions de l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatives à la simplification de la vie des entreprises laissent entendre que, depuis le 1er juillet 2015, tous les actes constitutifs de société sont exemptés de la formalité d’enregistrement au Trésor Public.

Or, dans les faits, il en est tout autre.

 

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LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

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Faire face aux difficultés de son entreprise

 

Lorsque l’activité rencontre des difficultés d’ordre conjoncturelles, économiques ou sociales, il est courant que le dirigeant refuse de solliciter l’assistance des autorités compétentes, par crainte de perdre le contrôle de son entreprise.

Cet article présente les différentes procédures, qui peuvent être mises en place afin sauvegarder l’activité, ainsi que les solutions qui s’imposent lorsque celle-ci ne peut plus continuer d’exister.

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LOI MACRON – La protection du patrimoine foncier de l’entrepreneur

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Les dispositions de l’article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 viennent renforcer la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel professionnel, agricole ou indépendant.

En effet, il est important de rappeler que lorsqu’une personne, choisi d’exercer son activité en qualité d’entrepreneur individuel, l’intégralité de son patrimoine devient le gage de ses créanciers.

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Choisir la forme sociale de sa société

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Avant même que l’associé unique ou les associés définissent la forme de la société,  il est indispensable de connaître les différentes caractéristiques qui peuvent la composer.

En effet, ceci lui ou leur permettra de choisir la forme la plus appropriée et ainsi, éviter une transformation, en cours d’exploitation, à cause d’une erreur de choix de forme sociale.

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