LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts)

clock-70189_1280

 

Les dispositions de l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatives à la simplification de la vie des entreprises laissent entendre que, depuis le 1er juillet 2015, tous les actes constitutifs de société sont exemptés de la formalité d’enregistrement au Trésor Public.

Or, dans les faits, il en est tout autre.

 

Lire la suite de « LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts) »

Choisir la forme sociale de sa société

architecture-22039_1280

Avant même que l’associé unique ou les associés définissent la forme de la société,  il est indispensable de connaître les différentes caractéristiques qui peuvent la composer.

En effet, ceci lui ou leur permettra de choisir la forme la plus appropriée et ainsi, éviter une transformation, en cours d’exploitation, à cause d’une erreur de choix de forme sociale.

Lire la suite de « Choisir la forme sociale de sa société »