ORDONNANCE N° 2016-131 : ce qu’il faut retenir de la réforme sur le droit des contrats

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Loin d’être passée inaperçue, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a vivement remué le monde des juristes.

En effet, même si depuis 1804, le Code Civil n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux différentes mutations de notre société, cette fois-ci il ne s’agit pas de simples adjonctions ou abrogations d’articles.

Le législateur a, en effet, opéré une véritable réforme dont l’objectif est de rendre le droit des contrats plus compréhensible, en consacrant notamment certaines des positions de la Cour de Cassation, mais également plus attractif lorsqu’il existe un critère d’extranéité et que les parties ont la possibilité de choisir la loi applicable.

Il va s’en dire que la prochaine édition du Code Civil va très rapidement s’écouler compte tenu du fait que les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du   1er octobre 2016.

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