LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

 

  • Allongement de la durée d’inscription du privilège de vendeur :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège de vendeur doit désormais être enregistrée, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

 

  • Allongement du délai d’inscription du privilège de nantissement :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège résultant du contrat de nantissement doit être prise, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

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