LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

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