Faire face aux difficultés de son entreprise

 

Lorsque l’activité rencontre des difficultés d’ordre conjoncturelles, économiques ou sociales, il est courant que le dirigeant refuse de solliciter l’assistance des autorités compétentes, par crainte de perdre le contrôle de son entreprise.

Cet article présente les différentes procédures, qui peuvent être mises en place afin sauvegarder l’activité, ainsi que les solutions qui s’imposent lorsque celle-ci ne peut plus continuer d’exister.

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LOI MACRON – La protection du patrimoine foncier de l’entrepreneur

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Les dispositions de l’article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 viennent renforcer la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel professionnel, agricole ou indépendant.

En effet, il est important de rappeler que lorsqu’une personne, choisi d’exercer son activité en qualité d’entrepreneur individuel, l’intégralité de son patrimoine devient le gage de ses créanciers.

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