LOI MACRON – La protection du patrimoine foncier de l’entrepreneur

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Les dispositions de l’article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 viennent renforcer la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel professionnel, agricole ou indépendant.

En effet, il est important de rappeler que lorsqu’une personne, choisi d’exercer son activité en qualité d’entrepreneur individuel, l’intégralité de son patrimoine devient le gage de ses créanciers.

C’est pour cette raison, que le Législateur avait mis en place une procédure permettant de protéger le patrimoine immobilier non affecté à usage professionnel : la déclaration d’insaisissabilité.

Jusqu’à présent celle-ci permettait aux entrepreneurs, personnes physiques (professionnelle, agricole ou indépendante), de rendre insaisissable, pour les créanciers postérieurs à la déclaration, les biens suivants :

  • la résidence principale,
  • les terrains bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle,
  • la partie non-professionnelle d’un bien foncier, qui est utilisée en partie pour l’activité de l’entrepreneur, à condition qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

ATTENTION, la déclaration d’insaisissabilité est compatible avec la domiciliation de l’activité de l’entrepreneur à son domicile.

NB : la déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude de l’entrepreneur individuel ou en cas d’inobservation grave des obligations fiscales.

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