Les notions « d’ordre public et des bonnes mœurs » (article 6 du Code Civil)

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Il est écrit à l’article 6 du Code Civil qu’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs« .

La rédaction d’un contrat se doit donc de respecter ce principe.

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